Article 20
Code de la poste
Disponible en
FR
AR
Ne sont pas admis les envois qui ne répondent pas aux conditions prévues par les conventions internationales ratifiées et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ou les envois qui sont de nature à porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
