Article 17

Les opérateurs sont exemptés de la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

prévue par l'article 16 du présent code dans les cas suivants :
En cas de force majeure ou de cas fortuit. Lorsque le dommage résulte du non-respect par l'expéditeur des règles d'emballage en vigueur ou de la nature du contenu de l'envoi,
Lorsque l'expéditeur déclare sciemment une valeur supérieure à la valeur réelle du contenu de l'envoi. En cas de confiscation des envois par les services compétents conformément à législation en vigueur.