Article 26

Le ministre chargé de la poste peut procéder à des règlements aimables et à des transactions avec l'opérateur qui a contrevenu aux dispositions du présent code et ce, conformément aux dispositions en vigueur en la matière et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix, à l'exception des infractions prévues à l'article 29 du présent code.