Article 23
Code de la poste
Disponible en
FR
AR
Les infractions au présent code sont constatées par :
les officiers de la police judiciaire
les agents assermentés du ministère chargé de la poste
les agents assermentés du ministère des finances
les inspecteurs du contrôle économique prévus par la relative à la concurrence et aux prix.
les officiers de la police judiciaire
les agents assermentés du ministère chargé de la poste
les agents assermentés du ministère des finances
les inspecteurs du contrôle économique prévus par la relative à la concurrence et aux prix.
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