Article 29

Code de la poste

Disponible en FR AR

Nonobstant les cas prévus à l'article 10 du présent code ou par d'autres lois, est puni selon l'article 253 du code pénal celui qui divulgue, incite ou participe à divulguer le contenu d'une appartenant à autrui. Est passible de la même sanction celui qui porte atteinte à l'inviolabilité d'une correspondance, et ce par son détournement volontaire, sa spoliation, sa destruction ou par sa rétention provisoire ou définitive d'une manière illégale.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?