Article 48

Nonobstant les cas prévus à l'article 43 du présent code, toute proposition à la médaille du travail doit être faite par l'employeur et adressée, sauf en ce qui concerne les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, au gouverneur de la circonscription dans laquelle est domicilié le candidat.
Elle doit comporter les pièces suivantes :
1 - une demande rédigée sur papier libre par l'employeur et indiquant les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession de l'intéressé, date de l'entrée chez l'employeur et s'il y a lieu date de sortie, dates et motifs des interruptions ainsi que les noms, profession et adresse de l'employeur. La demande devra contenir un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de l'employeur, relatif aux faits qui justifient l'attribution de la médaille du travail au candidat proposé par lui, elle devra mentionner, le cas échéant, l'échelon que l'intéressé occupe déjà ainsi que la date de la dernière promotion.
2 - un extrait du casier judiciaire du salariéSalarié

Un ouvrier salarié est un ouvrier qui travaille pour un salaire

ayant moins d'un an de date.
3 - la demande doit comporter, la cas échéant, toutes attestations nécessaires justifiant l'ancienneté du salarié.