Article 9

Les dossiers de propositions doivent comporter les noms, prénoms, nationalité, profession et domicile des personnes proposées ainsi que les mérites justifiant la distinction et le cas échéant les classes qu'ils possèdent dans cet ordre et la date de leur dernière promotion. Ils sont accompagnés d'un extrait de naissance et d'un extrait du casier judiciaire. La production de ces pièces n'est toutefois pas exigée :
a - des candidats aux colliers réservés,
b - des fonctionnaires,
c - des militaires,
d - des agents des forces de sécurité intérieure,
e - des personnalités étrangères et des membres des corps diplomatiques
et consulaires accrédités auprès de la République Tunisienne.