Décret n° 2025-199 du 15 avril 2025, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase Il) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2025-046
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Décret n° 2025-199 du 15 avril 2025, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase Il) et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Vu la
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant des finances pour l’année 2025,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n°2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2009-51 du 13 janvier 2009, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2016-1252 du 9 novembre 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase Il) et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2017-1232 du 3 novembre 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase Il) et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du conseil des ministres.
Prend le décret dont le teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II). Elle est placée sous l'autorité du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) couvre cinq zones d'intervention dans les gouvernorats de Béja, Jendouba, le Kef, Siliana et Zaghouan.
Art. 3 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) consistent en ce qui suit :
1- Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2- Assurer la coordination et l'harmonisation des phases de réalisation effective avec les objectifs du projet.
3- Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
4- Veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 4 - La durée de l'achèvement de réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) est fixée à quatre ans à compter de la date de la fin de la période fixée à l’article 4 du décret n° 2017-1232 du 3 novembre 2017 susvisé.
Les composantes du projet et les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :
1- Poursuivre la réhabilitation des écosystèmes forestiers par des plantations forestières et semi-forestières et la conduite des peuplements.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date de la fin de la période fixée à l’article 4 du décret n° 2017-1232 du 3 novembre 2017 susvisé.
2- L’aménagement des parcours par la réalisation des travaux des plantations pastorales.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date de la fin de la période fixée à l’article 4 du décret n° 2017-1232 du 3 novembre 2017 susvisé.
3- La mise en valeur sylvicole.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date de la fin de la période fixée à l’article 4 du décret n° 2017-1232 du 3 novembre 2017 susvisé.
4- L'amélioration de l'infrastructure qui consiste dans l'ouverture et la réhabilitation des pistes et des tranchées pare -feu pour la protection des forêts contre les incendies.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date de la fin de la période fixée à l’article 4 du décret n° 2017-1232 du 3 novembre 2017 susvisé.
5- L'aménagement des parcs nationaux et des réserves naturelles.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date de la fin de la période fixée à l’article 4 du décret n° 2017-1232 du 3 novembre 2017 susvisé.
6- La réalisation du développement socio-économique de la population forestière par la création de 10 groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et la formation et l'encadrement des bénéficiaires.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date de la fin de la période fixée à l’article 4 du décret n° 2017-1232 du 3 novembre 2017 susvisé.
7- Le développement et le soutien institutionnel et l'amélioration de la gestion forestière par la mobilisation de spécialistes en la matière pour l'encadrement technique et la formation des techniciens forestiers et la réalisation des études de recherches appliquées en foresterie.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date de la fin de la période fixée à l’article 4 du décret n° 2017-1232 du 3 novembre 2017 susvisé.
8- Le règlement définitif des marchés publics réalisés,
Sa durée est fixée à une année à compter de la date de la fin de la période fixée à l’article 4 du décret n° 2017-1232 du 3 novembre 2017 susvisé.
Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser.
4- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5- Le système de suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet.
6- L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- Le directeur de l'unité ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale.
2- Un cadre chargé de la gestion forestière, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
3- Un cadre chargé de la programmation, du suivi et d'évaluation, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
4- Un cadre chargé de l'animation et le développement social ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
5- Un cadre chargé des affaires administratives et financières ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 7 - Il est créé une au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 5 du présent décret.
Les membres de la sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président au moins une fois chaque six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
A défaut de quorum dans la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, ses délibérations sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime soumet un annuel au Chef du sur l'activité du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9 - Le présent décret sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2025.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant des finances pour l’année 2025,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n°2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2009-51 du 13 janvier 2009, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2016-1252 du 9 novembre 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase Il) et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2017-1232 du 3 novembre 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase Il) et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du conseil des ministres.
Prend le décret dont le teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II). Elle est placée sous l'autorité du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) couvre cinq zones d'intervention dans les gouvernorats de Béja, Jendouba, le Kef, Siliana et Zaghouan.
Art. 3 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) consistent en ce qui suit :
1- Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2- Assurer la coordination et l'harmonisation des phases de réalisation effective avec les objectifs du projet.
3- Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
4- Veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 4 - La durée de l'achèvement de réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) est fixée à quatre ans à compter de la date de la fin de la période fixée à l’article 4 du décret n° 2017-1232 du 3 novembre 2017 susvisé.
Les composantes du projet et les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :
1- Poursuivre la réhabilitation des écosystèmes forestiers par des plantations forestières et semi-forestières et la conduite des peuplements.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date de la fin de la période fixée à l’article 4 du décret n° 2017-1232 du 3 novembre 2017 susvisé.
2- L’aménagement des parcours par la réalisation des travaux des plantations pastorales.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date de la fin de la période fixée à l’article 4 du décret n° 2017-1232 du 3 novembre 2017 susvisé.
3- La mise en valeur sylvicole.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date de la fin de la période fixée à l’article 4 du décret n° 2017-1232 du 3 novembre 2017 susvisé.
4- L'amélioration de l'infrastructure qui consiste dans l'ouverture et la réhabilitation des pistes et des tranchées pare -feu pour la protection des forêts contre les incendies.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date de la fin de la période fixée à l’article 4 du décret n° 2017-1232 du 3 novembre 2017 susvisé.
5- L'aménagement des parcs nationaux et des réserves naturelles.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date de la fin de la période fixée à l’article 4 du décret n° 2017-1232 du 3 novembre 2017 susvisé.
6- La réalisation du développement socio-économique de la population forestière par la création de 10 groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et la formation et l'encadrement des bénéficiaires.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date de la fin de la période fixée à l’article 4 du décret n° 2017-1232 du 3 novembre 2017 susvisé.
7- Le développement et le soutien institutionnel et l'amélioration de la gestion forestière par la mobilisation de spécialistes en la matière pour l'encadrement technique et la formation des techniciens forestiers et la réalisation des études de recherches appliquées en foresterie.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date de la fin de la période fixée à l’article 4 du décret n° 2017-1232 du 3 novembre 2017 susvisé.
8- Le règlement définitif des marchés publics réalisés,
Sa durée est fixée à une année à compter de la date de la fin de la période fixée à l’article 4 du décret n° 2017-1232 du 3 novembre 2017 susvisé.
Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser.
4- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5- Le système de suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet.
6- L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- Le directeur de l'unité ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale.
2- Un cadre chargé de la gestion forestière, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
3- Un cadre chargé de la programmation, du suivi et d'évaluation, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
4- Un cadre chargé de l'animation et le développement social ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
5- Un cadre chargé des affaires administratives et financières ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 7 - Il est créé une au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 5 du présent décret.
Les membres de la sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président au moins une fois chaque six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
A défaut de quorum dans la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, ses délibérations sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime soumet un annuel au Chef du sur l'activité du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9 - Le présent décret sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2025.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh Le Président de la République
Kaïs Saïed
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