Arrêté du ministre de la santé du 14 avril 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-046
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 14 avril 2025, portant délégation de signature.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2025-181 du 10 avril 2025, nommant Monsieur Mabrouk Aounallah, contrôleur général des dépenses publiques, chef de cabinet du ministre de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mabrouk Aounallah, contrôleur général des dépenses publiques, chef de cabinet du ministre de la santé, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Monsieur Mabrouk Aounallah, chef de cabinet du ministre de la santé, est autorisé à sous déléguer sa à des des catégories « A » et « B » placés sous son autorité dans les conditions fixées à l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 10 avril 2025.
Tunis, le 14 avril 2025.
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2025-181 du 10 avril 2025, nommant Monsieur Mabrouk Aounallah, contrôleur général des dépenses publiques, chef de cabinet du ministre de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mabrouk Aounallah, contrôleur général des dépenses publiques, chef de cabinet du ministre de la santé, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Monsieur Mabrouk Aounallah, chef de cabinet du ministre de la santé, est autorisé à sous déléguer sa à des des catégories « A » et « B » placés sous son autorité dans les conditions fixées à l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 10 avril 2025.
Tunis, le 14 avril 2025.
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani
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