Décret n° 2025-205 du 15 avril 2025, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie de deux parcelles de terrains domaniaux.
JORT numéro 2025-046
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AR
Décret n° 2025-205 du 15 avril 2025, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au de la Société nationale immobilière de Tunisie de deux parcelles de terrains domaniaux.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier est le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, relatif à la de finances de l’année 2023, notamment son article n° 86,
Vu la n°77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 11 et 12.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisée la cession en dinar symbolique au de la Société nationale immobilière de Tunisie de deux parcelles de terrains domaniaux sises à Grombalia du gouvernorat de Nabeul relevant du titre foncier n° 559603 Nabeul comprenant la parcelle E d'une superficie de 1874 m² et la parcelle F d'une superficie de 273 m², désignés au T.P.D n°103193, et ce pour la réalisation de projets de logements sociaux au des bénéficiaires des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier est le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, relatif à la de finances de l’année 2023, notamment son article n° 86,
Vu la n°77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 11 et 12.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisée la cession en dinar symbolique au de la Société nationale immobilière de Tunisie de deux parcelles de terrains domaniaux sises à Grombalia du gouvernorat de Nabeul relevant du titre foncier n° 559603 Nabeul comprenant la parcelle E d'une superficie de 1874 m² et la parcelle F d'une superficie de 273 m², désignés au T.P.D n°103193, et ce pour la réalisation de projets de logements sociaux au des bénéficiaires des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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