Décret n° 2025-198 du 15 avril 2025, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du sud du gouvernorat de Kasserine et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2025-046
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Décret n° 2025-198 du 15 avril 2025, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du sud du gouvernorat de Kasserine et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant des finances pour l’année 2025,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du budget,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du sud du gouvernorat de Kasserine, elle est placée sous l'autorité du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - Les missions de l’unité de gestion par objectif prévue à l'article premier du présent décret consistent en ce qui suit :
1. Veiller à l’exécution des différentes opérations entrant dans le cadre du projet.
2. Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d’assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3. Assurer l'implication de toutes les parties impliquées dans la programmation, la réalisation et l'évaluation selon une approche participative qui prend en compte les objectifs locaux et les ressources naturelles disponibles pour le bon fonctionnement du projet et la pérennité de ses éléments,
4. Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
5. Veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d’une manière générale, assurer toute autre mission entrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l’autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de la réalisation du projet est fixée à cinq (5) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les composantes du projet et leurs délais de réalisation sont fixés comme suit:
1) Instauration de l'unité de gestion et l'allocation des outils de travail nécessaires à son fonctionnement et la préparation des études et des dossiers relatifs à l'exécution du projet,
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2) Elaboration de l’étude relative à la situation de référence du projet et mise à jour des éléments en fonction des aspirations des riverains avec une approche participative au niveau de chaque imadat, municipalité et délégation,
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3) Désignation d'un bureau d'études pour la réalisation des études spécifiques et le suivi des travaux et prestations programmés en collaboration avec les services techniques du commissariat régional au développement agricole de Kasserine et les acteurs impliqués dans la mise en œuvre du projet,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre (4) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
4) Réalisation des études et des travaux pour le forage et l’équipement de 72 puits profonds dans les périmètres publics irriguées et des réseaux d’eau potable à créer ou à réhabiliter,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre (4) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
5) Réalisation des études et des travaux pour l’aménagement de 4300 ha de périmètres publics irrigués et réhabilitation de 1750 ha irrigués existants,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre (4) ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
6) Réalisation des études et des travaux pour l’aménagement de 140 km de pistes agricoles pour le désenclavement des zones de production,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre (04) ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
7) Réalisation des études et des travaux pour l'approvisionnement en eau potable de 5570 familles dans 38 zones rurales,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre (4) ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
8) Réalisation des études et des travaux pour régénération et protection de 5000 ha de nappes alfatières, aménagement de 100 km de brise-vents pour la lutte contre la désertification et recensement cadastral de 10000 ha,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre (04) ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
9) Réalisation des études et des travaux pour l’aménagement de 3000 ha de terres menacées d'érosion, la construction de 42000 m3 d’ouvrages en gabions aux ravins pour l’alimentation de la nappe phréatique et la création de 8 lacs collinaires pour la conservation des eaux et des sols,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre (4) ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
10) Plantation de 3500 ha d'arbres fruitiers et d'oliviers et rajeunissement de 2500 ha de plantations vétustes,
Sa durée de réalisation est fixée à trois (3) ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
11) Développement des chaines de valeur des produits agricoles locaux : acquisition de 5 unités de décorticage et de conditionnement d’amandes et de pistaches, 5 huileries et unités de mise en bouteilles, 2 unités de séchage d’abricots, et 5 unités de compostage, et appui aux structures professionnelles agricoles féminines en équipements et outillages agricoles,
Sa durée de réalisation est fixée à trois (3) ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
12) Renforcement des capacités des agents de l’administration et des membres des organisations professionnelles agricoles bénéficiaires des éléments du projet et renforcement du laboratoire d’analyse des sols au commissariat régional au développement agricole et des cellules de vulgarisation agricole dans les zones d'intervention du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à trois (3) ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1. Le degré du respect des délais des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2. La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3. Le coût du projet et les efforts enregistrés pour les minimiser,
4. Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les mesures prises pour les surmonter,
5. Le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation du projet,
6. L'efficacité de l'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré dans le sud du gouvernorat de Kasserine comprend les emplois fonctionnels suivants :
? Un directeur de l'unité, ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale,
? Un cadre chargé de suivi-évaluation et des affaires administratives et financières, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? Un cadre chargé de mise en valeur et développement agricole, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? Un cadre chargé d’aménagement hydraulique et sylvo-pastoral, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? Un cadre chargé des affaires administratives et financières, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un cadre chargé de suivi-évaluation, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un cadre chargé de développement communautaire et animation rurale, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un cadre chargé de la mise en valeur et développement agricole, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un cadre chargé de développement sylvo-pastoral, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un cadre chargé de l’aménagement hydraulique, ayant emploi et avantages de chef d'administration centrale,
? Un cadre chargé de la valorisation des produits agricoles et conservation des ressources naturelles, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une présidée par le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques de la pêche maritime ou son représentant, chargée du suivi et de l’évaluation des missions attribuées à l’unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l’article 4 du présent décret.
Les membres de la sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont l’avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président une fois chaque six mois et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres.
Au cas où le quorum n’est pas atteint à la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion qui aura lieu quinze jours après la date de la première réunion, et dans ce cas les délibérations de la sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime soumet un annuel au Chef du sur les activités de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet développement agricole intégré du sud du gouvernorat de Kasserine conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2025.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant des finances pour l’année 2025,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du budget,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du sud du gouvernorat de Kasserine, elle est placée sous l'autorité du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - Les missions de l’unité de gestion par objectif prévue à l'article premier du présent décret consistent en ce qui suit :
1. Veiller à l’exécution des différentes opérations entrant dans le cadre du projet.
2. Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d’assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3. Assurer l'implication de toutes les parties impliquées dans la programmation, la réalisation et l'évaluation selon une approche participative qui prend en compte les objectifs locaux et les ressources naturelles disponibles pour le bon fonctionnement du projet et la pérennité de ses éléments,
4. Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
5. Veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d’une manière générale, assurer toute autre mission entrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l’autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de la réalisation du projet est fixée à cinq (5) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les composantes du projet et leurs délais de réalisation sont fixés comme suit:
1) Instauration de l'unité de gestion et l'allocation des outils de travail nécessaires à son fonctionnement et la préparation des études et des dossiers relatifs à l'exécution du projet,
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2) Elaboration de l’étude relative à la situation de référence du projet et mise à jour des éléments en fonction des aspirations des riverains avec une approche participative au niveau de chaque imadat, municipalité et délégation,
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3) Désignation d'un bureau d'études pour la réalisation des études spécifiques et le suivi des travaux et prestations programmés en collaboration avec les services techniques du commissariat régional au développement agricole de Kasserine et les acteurs impliqués dans la mise en œuvre du projet,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre (4) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
4) Réalisation des études et des travaux pour le forage et l’équipement de 72 puits profonds dans les périmètres publics irriguées et des réseaux d’eau potable à créer ou à réhabiliter,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre (4) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
5) Réalisation des études et des travaux pour l’aménagement de 4300 ha de périmètres publics irrigués et réhabilitation de 1750 ha irrigués existants,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre (4) ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
6) Réalisation des études et des travaux pour l’aménagement de 140 km de pistes agricoles pour le désenclavement des zones de production,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre (04) ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
7) Réalisation des études et des travaux pour l'approvisionnement en eau potable de 5570 familles dans 38 zones rurales,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre (4) ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
8) Réalisation des études et des travaux pour régénération et protection de 5000 ha de nappes alfatières, aménagement de 100 km de brise-vents pour la lutte contre la désertification et recensement cadastral de 10000 ha,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre (04) ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
9) Réalisation des études et des travaux pour l’aménagement de 3000 ha de terres menacées d'érosion, la construction de 42000 m3 d’ouvrages en gabions aux ravins pour l’alimentation de la nappe phréatique et la création de 8 lacs collinaires pour la conservation des eaux et des sols,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre (4) ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
10) Plantation de 3500 ha d'arbres fruitiers et d'oliviers et rajeunissement de 2500 ha de plantations vétustes,
Sa durée de réalisation est fixée à trois (3) ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
11) Développement des chaines de valeur des produits agricoles locaux : acquisition de 5 unités de décorticage et de conditionnement d’amandes et de pistaches, 5 huileries et unités de mise en bouteilles, 2 unités de séchage d’abricots, et 5 unités de compostage, et appui aux structures professionnelles agricoles féminines en équipements et outillages agricoles,
Sa durée de réalisation est fixée à trois (3) ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
12) Renforcement des capacités des agents de l’administration et des membres des organisations professionnelles agricoles bénéficiaires des éléments du projet et renforcement du laboratoire d’analyse des sols au commissariat régional au développement agricole et des cellules de vulgarisation agricole dans les zones d'intervention du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à trois (3) ans à compter de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1. Le degré du respect des délais des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2. La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3. Le coût du projet et les efforts enregistrés pour les minimiser,
4. Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les mesures prises pour les surmonter,
5. Le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation du projet,
6. L'efficacité de l'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré dans le sud du gouvernorat de Kasserine comprend les emplois fonctionnels suivants :
? Un directeur de l'unité, ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale,
? Un cadre chargé de suivi-évaluation et des affaires administratives et financières, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? Un cadre chargé de mise en valeur et développement agricole, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? Un cadre chargé d’aménagement hydraulique et sylvo-pastoral, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? Un cadre chargé des affaires administratives et financières, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un cadre chargé de suivi-évaluation, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un cadre chargé de développement communautaire et animation rurale, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un cadre chargé de la mise en valeur et développement agricole, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un cadre chargé de développement sylvo-pastoral, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un cadre chargé de l’aménagement hydraulique, ayant emploi et avantages de chef d'administration centrale,
? Un cadre chargé de la valorisation des produits agricoles et conservation des ressources naturelles, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une présidée par le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques de la pêche maritime ou son représentant, chargée du suivi et de l’évaluation des missions attribuées à l’unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l’article 4 du présent décret.
Les membres de la sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont l’avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président une fois chaque six mois et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres.
Au cas où le quorum n’est pas atteint à la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion qui aura lieu quinze jours après la date de la première réunion, et dans ce cas les délibérations de la sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime soumet un annuel au Chef du sur les activités de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet développement agricole intégré du sud du gouvernorat de Kasserine conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2025.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh Le Président de la République
Kaïs Saïed
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