Arrêté du ministre de la santé du 14 avril 2025, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2025-046
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 14 avril 2025, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2025-181 du 10 avril 2025, nommant Monsieur Mabrouk Aounallah, contrôleur général des dépenses publiques, chef de cabinet du ministre de la santé.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et conformément aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de la santé délègue à Monsieur Mabrouk Aounallah, chef de cabinet du ministre de la santé, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 10 avril 2025.
Tunis, le 14 avril 2025.
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2025-181 du 10 avril 2025, nommant Monsieur Mabrouk Aounallah, contrôleur général des dépenses publiques, chef de cabinet du ministre de la santé.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et conformément aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de la santé délègue à Monsieur Mabrouk Aounallah, chef de cabinet du ministre de la santé, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 10 avril 2025.
Tunis, le 14 avril 2025.
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani
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