Décret n° 2025-200 du 15 avril 2025, portant la prorogation de la durée de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) crée par le décret gouvernemental n° 2019-493 du 29 mai 2019.
JORT numéro 2025-046
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AR
Décret n° 2025-200 du 15 avril 2025, portant la prorogation de la durée de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) crée par le décret gouvernemental n° 2019-493 du 29 mai 2019.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2018-42 du 11 juillet 2018, portant approbation de la convention de prêt conclue le 28 février 2018 entre le de la République Tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du projet d’appui à l’enseignement primaire,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-68 du 11 juillet 2018, portant ratification de la convention de prêt conclue le 28 février 2018 entre le de la République Tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du projet d'appui à l'enseignement primaire.
Vu le décret gouvernemental n° 2019-493 du 29 mai 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - La durée de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) est prolongée à partir du 30 mai 2024 jusqu’à 29 mai 2026.
Art. 2 – Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2025.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l'éducation
Noureddine Nouri Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2018-42 du 11 juillet 2018, portant approbation de la convention de prêt conclue le 28 février 2018 entre le de la République Tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du projet d’appui à l’enseignement primaire,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-68 du 11 juillet 2018, portant ratification de la convention de prêt conclue le 28 février 2018 entre le de la République Tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du projet d'appui à l'enseignement primaire.
Vu le décret gouvernemental n° 2019-493 du 29 mai 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - La durée de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) est prolongée à partir du 30 mai 2024 jusqu’à 29 mai 2026.
Art. 2 – Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2025.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l'éducation
Noureddine Nouri Le Président de la République
Kaïs Saïed
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