Décret n° 2025-206 du 15 avril 2025, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie d’une parcelle de terrain domanial.
JORT numéro 2025-046
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AR
Décret n° 2025-206 du 15 avril 2025, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au de la Société nationale immobilière de Tunisie d’une parcelle de terrain domanial.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier est le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, relatif à la de finances de l’année 2023, notamment son article n° 86,
Vu la n°77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 11 et 12.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisée la cession en dinar symbolique au de la Société nationale immobilière de Tunisie d’une parcelle de terrain domanial sise à El Mghira de la délégation Fouchana du gouvernorat de Ben Arous relevant du titre foncier n°43909/41503 Ben Arous d’une contenance de 04 hectares, figurant sur le T.P.D n°103184 désignée par la lettre (A), et ce pour la réalisation de projets de logements sociaux au des bénéficiaires du Fonds de promotion du logement pour les salariés.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier est le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, relatif à la de finances de l’année 2023, notamment son article n° 86,
Vu la n°77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 11 et 12.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisée la cession en dinar symbolique au de la Société nationale immobilière de Tunisie d’une parcelle de terrain domanial sise à El Mghira de la délégation Fouchana du gouvernorat de Ben Arous relevant du titre foncier n°43909/41503 Ben Arous d’une contenance de 04 hectares, figurant sur le T.P.D n°103184 désignée par la lettre (A), et ce pour la réalisation de projets de logements sociaux au des bénéficiaires du Fonds de promotion du logement pour les salariés.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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