Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 avril 2025, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines.
JORT numéro 2025-046
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 avril 2025, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment son article 37 et suivants,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 29 septembre 1976, portant agrément de la convention collective nationale des pharmacies d’officines signé le 12 avril 1976,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983, portant agrément de l’avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 2 août 1993, portant agrément de l’avenant n° 4 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 1999, portant agrément de l’avenant n° 6 à cette convention, signé le 30 juin 1999,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 12 mai 2009, portant agrément de l’avenant n° 9 à cette convention, signé le 25 avril 2009,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 14 octobre 2011, portant agrément de l’avenant n° 10 à cette convention, signé le 5 octobre 2011,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 26 avril 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à cette convention, signé le 5 avril 2013,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2014, portant agrément de l’avenant n° 12 à cette convention, signé le 16 octobre 2014,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 28 juin 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à cette convention, signé le 17 mai 2016,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 11 août 2017, portant agrément de l’avenant n° 14 à cette convention, signé le 27 juillet 2017,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2019, portant agrément de l’avenant n° 15 à cette convention, signé le 3 juin 2019,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 28 février 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à cette convention, signé le 2 février 2022,
Vu la convention collective nationale des pharmacies d’officines signé le 12 avril 1976, et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines, signé le 27 mars 2025 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions du présent avenant sont applicables obligatoirement pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées à l’article premier de la convention collective sectorielle susvisée et ce sur l’ensemble du territoire de la République.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2025.
Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
_________________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment son article 37 et suivants,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 29 septembre 1976, portant agrément de la convention collective nationale des pharmacies d’officines signé le 12 avril 1976,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983, portant agrément de l’avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 2 août 1993, portant agrément de l’avenant n° 4 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 1999, portant agrément de l’avenant n° 6 à cette convention, signé le 30 juin 1999,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 12 mai 2009, portant agrément de l’avenant n° 9 à cette convention, signé le 25 avril 2009,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 14 octobre 2011, portant agrément de l’avenant n° 10 à cette convention, signé le 5 octobre 2011,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 26 avril 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à cette convention, signé le 5 avril 2013,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2014, portant agrément de l’avenant n° 12 à cette convention, signé le 16 octobre 2014,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 28 juin 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à cette convention, signé le 17 mai 2016,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 11 août 2017, portant agrément de l’avenant n° 14 à cette convention, signé le 27 juillet 2017,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juillet 2019, portant agrément de l’avenant n° 15 à cette convention, signé le 3 juin 2019,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 28 février 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à cette convention, signé le 2 février 2022,
Vu la convention collective nationale des pharmacies d’officines signé le 12 avril 1976, et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines, signé le 27 mars 2025 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions du présent avenant sont applicables obligatoirement pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées à l’article premier de la convention collective sectorielle susvisée et ce sur l’ensemble du territoire de la République.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2025.
Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
_________________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
