Décret n° 2023-89 du 2 février 2023, portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public routier de l'Etat pour être incorporée au domaine privé de l’Etat.
JORT numéro 2023-017
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Décret n° 2023-89 du 2 février 2023, portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public routier de l'Etat pour être incorporée au domaine privé de l’Etat.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l’aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat tel que modifié et complété par le décret du 9 septembre 1948 et le décret du 31 mars 1955,
Vu la n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l’urbanisme ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat telle que modifiée et complétée par la n° 2017-20 du 12 avril 2017,
Vu la n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par la n° 2006-37 du 12 juin 2006 et la 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu le décret beylical du 24 septembre 1885 relatif au domaine public,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 98-1890 du 28 septembre 1998, portant classification des routes nationales et régionales,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2006-1222 du 24 avril 2006, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la mise en place du technopôle de Gafsa et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021 relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l’Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est déclassée du domaine public routier de l’Etat pour être incorporée au domaine privé de l'Etat la parcelle de terrain d’une superficie de 01 ha 67 ares 41 ça, entourée d'un liseré vert sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2 - La parcelle de terrain susvisée à l’article premier doit être couverte par un plan d’aménagement de détail fixant le règlement qui les régissent et le programme de leur aménagement et de leur équipement.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l’aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat tel que modifié et complété par le décret du 9 septembre 1948 et le décret du 31 mars 1955,
Vu la n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l’urbanisme ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat telle que modifiée et complétée par la n° 2017-20 du 12 avril 2017,
Vu la n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par la n° 2006-37 du 12 juin 2006 et la 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu le décret beylical du 24 septembre 1885 relatif au domaine public,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 98-1890 du 28 septembre 1998, portant classification des routes nationales et régionales,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2006-1222 du 24 avril 2006, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la mise en place du technopôle de Gafsa et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021 relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l’Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est déclassée du domaine public routier de l’Etat pour être incorporée au domaine privé de l'Etat la parcelle de terrain d’une superficie de 01 ha 67 ares 41 ça, entourée d'un liseré vert sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2 - La parcelle de terrain susvisée à l’article premier doit être couverte par un plan d’aménagement de détail fixant le règlement qui les régissent et le programme de leur aménagement et de leur équipement.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
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