Décret n° 2023-102 du 6 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires à l’aménagement de la route locale n°604 reliant Menzel Temime et Azmour de la borne kilométrique 00 à la borne kilométrique 21.5 (expropriation partielle).
JORT numéro 2023-017
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Décret n° 2023-102 du 6 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires à l’aménagement de la route locale n°604 reliant Menzel Temime et Azmour de la borne kilométrique 00 à la borne kilométrique 21.5 (expropriation partielle).
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Seront expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat des parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires à l’aménagement de la route locale n°604 reliant Menzel Temime et Azmour (de la borne kilométrique 00 à la borne kilométrique 21.5), entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan La nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
1. 46
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier
n°535583 Nabeul immatriculé 42a 04ca 03a 39ca Monjia bent Mouldi ben Houcine ben Mabrouk
2. 47
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°529540 Nabeul immatriculé 37a 76ca
01a 48ca 1-Monjia bent Mouldi ben Houcine ben Mabrouk 2-Mohamed Aymen ben Mohamed Salem Mimch 3-Faiza bent Mustapha ben Mbarek Gharbi
3. 48
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°606667 Nabeul immatriculé 01h 33a 30ca
32ca 1-Monjia bent Mouldi ben Mabrouk 2-Mahmoud ben Mouldi ben Houcine ben Mabrouk
4. 71 conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°610646 Nabeul immatriculé 8h 39a 70ca 12a 22ca 1-Mohamed ben Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 2-Khwira bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 3-Fawzia bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 4-Radhia bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 5-Bouothman ben Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 6-Hend bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 7-Faten bent Mohamed bent Abdelkader Zhiwa 8-Salwa bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa
5. 81 conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°626120 Nabeul immatriculé 1h 58a 30ca
03a 92ca 1-Mohamed ben Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 2-Khwira bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 3-Fawzia bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 4-Radhia bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 5-Bouothman ben Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 6-Hend bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 7-Faten bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 8-Salwa bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Seront expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat des parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires à l’aménagement de la route locale n°604 reliant Menzel Temime et Azmour (de la borne kilométrique 00 à la borne kilométrique 21.5), entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan La nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
1. 46
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier
n°535583 Nabeul immatriculé 42a 04ca 03a 39ca Monjia bent Mouldi ben Houcine ben Mabrouk
2. 47
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°529540 Nabeul immatriculé 37a 76ca
01a 48ca 1-Monjia bent Mouldi ben Houcine ben Mabrouk 2-Mohamed Aymen ben Mohamed Salem Mimch 3-Faiza bent Mustapha ben Mbarek Gharbi
3. 48
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°606667 Nabeul immatriculé 01h 33a 30ca
32ca 1-Monjia bent Mouldi ben Mabrouk 2-Mahmoud ben Mouldi ben Houcine ben Mabrouk
4. 71 conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°610646 Nabeul immatriculé 8h 39a 70ca 12a 22ca 1-Mohamed ben Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 2-Khwira bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 3-Fawzia bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 4-Radhia bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 5-Bouothman ben Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 6-Hend bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 7-Faten bent Mohamed bent Abdelkader Zhiwa 8-Salwa bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa
5. 81 conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°626120 Nabeul immatriculé 1h 58a 30ca
03a 92ca 1-Mohamed ben Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 2-Khwira bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 3-Fawzia bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 4-Radhia bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 5-Bouothman ben Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 6-Hend bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 7-Faten bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 8-Salwa bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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