Décret n° 2023-121 du 8 février 2023, relatif au déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public des chemins de fer et son incorporation au domaine public local.
JORT numéro 2023-017
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FR
AR
Décret n° 2023-121 du 8 février 2023, relatif au déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public des chemins de fer et son incorporation au domaine public local.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le décret beylical du 24 septembre 1885, relatif aux biens publics,
Vu le décret beylical du 21 janvier 1908, relatif au délimitation entre Sfax et Mthalith (le shaal),
Vu le décret beylical du 26 août 1920, relatif à l'expropriation de terrain nécessaire d'agrandissement et d'initialisation de la Gare d'Al-Mahras,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat tel que modifiée et complétée par la n°2017-20 du 12 avril 2017,
Vu la n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la n°2005-23 du 7 mars 2005, et notamment son article premier,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est déclassée du domaine public des chemins de fer et incorporée au domaine public local, la partie "A" de la parcelle de terrain sise à la Mahrès du gouvernorat de Sfax couvrant une superficie de 538 m2, entourée d’un liseré vert sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des transports
Rabi Majidi
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le décret beylical du 24 septembre 1885, relatif aux biens publics,
Vu le décret beylical du 21 janvier 1908, relatif au délimitation entre Sfax et Mthalith (le shaal),
Vu le décret beylical du 26 août 1920, relatif à l'expropriation de terrain nécessaire d'agrandissement et d'initialisation de la Gare d'Al-Mahras,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat tel que modifiée et complétée par la n°2017-20 du 12 avril 2017,
Vu la n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la n°2005-23 du 7 mars 2005, et notamment son article premier,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est déclassée du domaine public des chemins de fer et incorporée au domaine public local, la partie "A" de la parcelle de terrain sise à la Mahrès du gouvernorat de Sfax couvrant une superficie de 538 m2, entourée d’un liseré vert sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des transports
Rabi Majidi
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
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