Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger du 17 février 2023, portant délégation de signature.
JORT numéro 2023-017
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AR
Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger du 17 février 2023, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 fixant le statut particulier du corps de conseillers des services publics ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-770 du 7 septembre 2018 portant du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2019-180 du 21 octobre 2019 chargeant Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023 portant d'un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 7 février 2023.
Tunis, le 17 février 2023.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger
Nabil Ammar
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 fixant le statut particulier du corps de conseillers des services publics ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-770 du 7 septembre 2018 portant du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2019-180 du 21 octobre 2019 chargeant Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023 portant d'un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 7 février 2023.
Tunis, le 17 février 2023.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger
Nabil Ammar
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