Décret n° 2023-101 du 6 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise au gouvernorat de Sfax, nécessaire à l’exécution du projet de construction d’un pont sur Oued Sakiet Ezzit de la route n°924 à la borne kilomètrique 3+700.

Décret n° 2023-101 du 6 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise au gouvernorat de Sfax, nécessaire à l’exécution du projet de construction d’un pont sur Oued Sakiet Ezzit de la route n°924 à la borne kilomètrique 3+700.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sera expropriée pour cause d’utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public routier pour être mise à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, une parcelle de terre sise au gouvernorat de Sfax, nécessaire à l’exécution du projet de construction d’un pont sur Oued Sakiet Ezzit de la route n°924 à la borne kilomètrique 3+700, entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:

N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des présumés propriétaires
1. A
du plan du T P D n°94941
Immeuble non immatriculé 05a38ca 1-Mongi 2-Mahmoud 3-Samia 4-Fahima enfants de Nouri ben Mahmoud ben Taher 5-Héritiers de Béchir ben Nouri ben Mahmoud ben Taher 6- Héritiers de Sadock ben Nouri ben Mahmoud ben Taher 7- Héritiers de Najet bent Nouri ben Mahmoud ben Taher 8- Héritiers de Emna bent Nouri ben Mahmoud ben Taher
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed