Décret n° 2023-109 du 6 février 2023, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tataouine (délégation de Remada).
JORT numéro 2023-017
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2023-109 du 6 février 2023, portant homologation du procès-verbal de la de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tataouine (délégation de Remada).
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 2012-1303 du 1er août 2012 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tataouine,
Vu le décret n° 2013-1295 du 26 février 2013 relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tataouine en date du 7 juin 2022.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l’immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tataouine (délégation de Remada) indiqué au plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
Terrain domanial Borj Bouguiba
Secteur de Remada Ouest
délégation de Remada 4600000 99346
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 2012-1303 du 1er août 2012 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tataouine,
Vu le décret n° 2013-1295 du 26 février 2013 relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tataouine en date du 7 juin 2022.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l’immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tataouine (délégation de Remada) indiqué au plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
Terrain domanial Borj Bouguiba
Secteur de Remada Ouest
délégation de Remada 4600000 99346
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
