Décret Présidentiel n° 2022-539 du 7 juin 2022, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de l’étude du schéma directeur d’aménagement du territoire national et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2022-068
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Décret Présidentiel n° 2022-539 du 7 juin 2022, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de l’étude du schéma directeur d’aménagement du territoire et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du budget,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret - n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l’ des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement.
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de l’étude du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire National, incluant les composantes suivantes :
- Evaluation de la planification du territoire durant les dernières quatre décennies,
- Opérationnalisation de la note orientation de l’aménagement du territoire national,
- Diagnostic et analyse du cadre physique, social et économique,
- Simulation des scénarii de l’aménagement et développement,
- Elaboration du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire National,
- Marketing du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire National.
Art. 2 - Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de l’étude du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire consistent en ce qui suit :
- Evaluer les offres conformément au décret portant réglementation des marchés publics.
- Créer un comité technique pour l’étude et l’évaluation des livrables des différentes phases de l’étude.
- Créer un comité de pilotage de l’étude pour l’approbation des différentes phases de l’étude composé des représentants des différents ministères et établissements publics en et organisations nationales.
- Mener des opérations de sensibilisation sur l’étude et ses objectifs qui s’adressent aux différentes composantes de la société tunisienne, y compris les intellectuels, les économistes les cadres supérieurs et les investisseurs.
- Suivre toutes les phases de l’étude, et ce par :
- fournir les données pour l’élaboration de l’étude,
- présenter le bureau d’études ou le groupement des bureaux affectés à l'étude pour l'ensemble des parties prenantes,
- veiller à l’élaboration de l’étude dans le cadre du respect des articles de la convention et les dispositions des termes de référence,
- évaluer le contenu des rapports de chaque phase de l’étude au niveau du comité technique et la préparation pour l’approbation des différentes phases de l’étude au niveau du comité de pilotage,
- le suivi financier en coordination avec les services concernés,
- le suivi administratif.
- tenir des réunions avec les différents services centraux, régionaux et les organisations en rapport,
- tenir des séances de travail pour présenter les résultats de chaque phase devant les intervenants et les parties prenantes en rapport.
- présenter l’étude devant le comité ministériel de l’aménagement du territoire pour approbation.
- mener des opérations de sensibilisation pour présenter les résultats définitifs de l'étude à toutes les parties prenantes pour leur faire prendre conscience de l'importance et de la nécessité d'adhérer à ces résultats.
- suivre la mise en œuvre du plan d’action qui comprend un ensemble de recommandations, d’orientations, de propositions et de projets.
Art. 3 - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de l’étude du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire National, est fixée à cinquante (50) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret Présidentiel et comprend trois étapes :
- La première étape : Sa durée est fixée à six (06) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret Présidentiel et concerne la désignation du bureau d’étude ou le groupement des bureaux d’études, chargé de l’élaboration des études.
- La deuxième étape : Sa durée est fixée à trente-huit (38) mois à partir de la date d’achèvement de la première étape et concerne l’élaboration des phases de l’étude et leur approbation.
- La troisième étape : Sa durée est fixée à six (06) mois à partir de la date d’achèvement de la deuxième étape et concerne :
- La présentation du dossier définitif de l’étude devant la ministérielle de l’aménagement du territoire.
- Le suivi de la mise en œuvre des orientations du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire et des recommandations de la ministérielle.
Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de l’étude du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré d’avancement de l’exécution des différentes phases de l’étude et les efforts entrepris pour éviter les retards et réduire les délais d’exécution.
- Les difficultés rencontrées lors du déroulement de l’étude et les efforts entrepris pour les surmonter.
- Le système de l’élaboration et du suivi de l'unité et à la détermination des données liées à l'avancement de l’élaboration des différentes étapes de l'étude.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de l’étude du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire National, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Chef de l’unité avec emploi et avantages de directeur d’administration centrale, chargé de :
- Superviser l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre de l’étude
- Veiller au bon déroulement des missions confiées à l’unité conformément aux critères et délais fixés.
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé du suivi technique et de l’évaluation de toutes les étapes de la réalisation de l’étude.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d’administration centrale chargé des affaires administratives et financières.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat, une présidée par la ministre de l’équipement et de l’habitat ou son représentant, chargée d’examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquées et à leur évaluation selon les critères fixés à l’article 4 du présent décret Présidentiel. Les membres de ladite sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement.
La direction générale de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement et de l’habitat est chargée du secrétariat de la commission. La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (06) mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze (15) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer
valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - La ministre de l’équipement et de l’habitat soumet un annuel au Chef du sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de l’étude du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire National, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du budget,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret - n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l’ des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement.
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de l’étude du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire National, incluant les composantes suivantes :
- Evaluation de la planification du territoire durant les dernières quatre décennies,
- Opérationnalisation de la note orientation de l’aménagement du territoire national,
- Diagnostic et analyse du cadre physique, social et économique,
- Simulation des scénarii de l’aménagement et développement,
- Elaboration du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire National,
- Marketing du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire National.
Art. 2 - Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de l’étude du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire consistent en ce qui suit :
- Evaluer les offres conformément au décret portant réglementation des marchés publics.
- Créer un comité technique pour l’étude et l’évaluation des livrables des différentes phases de l’étude.
- Créer un comité de pilotage de l’étude pour l’approbation des différentes phases de l’étude composé des représentants des différents ministères et établissements publics en et organisations nationales.
- Mener des opérations de sensibilisation sur l’étude et ses objectifs qui s’adressent aux différentes composantes de la société tunisienne, y compris les intellectuels, les économistes les cadres supérieurs et les investisseurs.
- Suivre toutes les phases de l’étude, et ce par :
- fournir les données pour l’élaboration de l’étude,
- présenter le bureau d’études ou le groupement des bureaux affectés à l'étude pour l'ensemble des parties prenantes,
- veiller à l’élaboration de l’étude dans le cadre du respect des articles de la convention et les dispositions des termes de référence,
- évaluer le contenu des rapports de chaque phase de l’étude au niveau du comité technique et la préparation pour l’approbation des différentes phases de l’étude au niveau du comité de pilotage,
- le suivi financier en coordination avec les services concernés,
- le suivi administratif.
- tenir des réunions avec les différents services centraux, régionaux et les organisations en rapport,
- tenir des séances de travail pour présenter les résultats de chaque phase devant les intervenants et les parties prenantes en rapport.
- présenter l’étude devant le comité ministériel de l’aménagement du territoire pour approbation.
- mener des opérations de sensibilisation pour présenter les résultats définitifs de l'étude à toutes les parties prenantes pour leur faire prendre conscience de l'importance et de la nécessité d'adhérer à ces résultats.
- suivre la mise en œuvre du plan d’action qui comprend un ensemble de recommandations, d’orientations, de propositions et de projets.
Art. 3 - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de l’étude du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire National, est fixée à cinquante (50) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret Présidentiel et comprend trois étapes :
- La première étape : Sa durée est fixée à six (06) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret Présidentiel et concerne la désignation du bureau d’étude ou le groupement des bureaux d’études, chargé de l’élaboration des études.
- La deuxième étape : Sa durée est fixée à trente-huit (38) mois à partir de la date d’achèvement de la première étape et concerne l’élaboration des phases de l’étude et leur approbation.
- La troisième étape : Sa durée est fixée à six (06) mois à partir de la date d’achèvement de la deuxième étape et concerne :
- La présentation du dossier définitif de l’étude devant la ministérielle de l’aménagement du territoire.
- Le suivi de la mise en œuvre des orientations du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire et des recommandations de la ministérielle.
Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de l’étude du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré d’avancement de l’exécution des différentes phases de l’étude et les efforts entrepris pour éviter les retards et réduire les délais d’exécution.
- Les difficultés rencontrées lors du déroulement de l’étude et les efforts entrepris pour les surmonter.
- Le système de l’élaboration et du suivi de l'unité et à la détermination des données liées à l'avancement de l’élaboration des différentes étapes de l'étude.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de l’étude du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire National, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Chef de l’unité avec emploi et avantages de directeur d’administration centrale, chargé de :
- Superviser l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre de l’étude
- Veiller au bon déroulement des missions confiées à l’unité conformément aux critères et délais fixés.
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé du suivi technique et de l’évaluation de toutes les étapes de la réalisation de l’étude.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d’administration centrale chargé des affaires administratives et financières.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat, une présidée par la ministre de l’équipement et de l’habitat ou son représentant, chargée d’examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquées et à leur évaluation selon les critères fixés à l’article 4 du présent décret Présidentiel. Les membres de ladite sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement.
La direction générale de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement et de l’habitat est chargée du secrétariat de la commission. La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (06) mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze (15) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer
valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - La ministre de l’équipement et de l’habitat soumet un annuel au Chef du sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de l’étude du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire National, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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