Décret-loi n° 2022-37 du 14 juin 2022, portant approbation de la convention de garantie conclue à Tunis le 13 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque maghrébine d’investissement et de commerce extérieur, relative au prêt accordé à la Société tunisienne d’électricité et de gaz pour financer partiellement ses approvisionnements en gaz naturel algérien.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-37 du 14 juin 2022, portant approbation de la convention de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

conclue à Tunis le 13 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque maghrébine d’investissement et de commerce extérieur, relative au prêt accordé à la Société tunisienne d’électricité et de gaz pour financer partiellement ses approvisionnements en gaz naturel algérien.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la convention de garantie, annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 13 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque maghrébine d’investissement et de commerce extérieur, relative au prêt accordé à la Société tunisienne d’électricité et de gaz, d’un montant de trente millions (30.000.000,000) de dollars américains, pour financer partiellement ses approvisionnements en gaz naturel algérien.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed