Décret Présidentiel n° 2022-543 du 14 juin 2022, portant ratification de la convention de garantie conclue à Tunis le 13 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque maghrébine d’investissement et de commerce extérieur, relative au prêt accordé à la Société tunisienne d’électricité et de gaz pour financer partiellement ses approvisionnements en gaz naturel algérien.
JORT numéro 2022-068
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Décret Présidentiel n° 2022-543 du 14 juin 2022, portant ratification de la convention de conclue à Tunis le 13 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque maghrébine d’investissement et de commerce extérieur, relative au prêt accordé à la Société tunisienne d’électricité et de gaz pour financer partiellement ses approvisionnements en gaz naturel algérien.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret- n° 2022-37 du 14 juin 2022, portant approbation de la convention de conclue à Tunis le 13 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque maghrébine d’investissement et de commerce extérieur, relative au prêt accordé à la Société tunisienne d’électricité et de gaz pour financer partiellement ses approvisionnements en gaz naturel algérien,
Vu la convention de conclue à Tunis le 13 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque maghrébine d’investissement et de commerce extérieur, relative au prêt accordé à la Société tunisienne d’électricité et de gaz pour financer partiellement ses approvisionnements en gaz naturel algérien.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifiée, la convention de conclue à Tunis le 13 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque maghrébine d’investissement et de commerce extérieur, relative au prêt accordé à la Société tunisienne d’électricité et de gaz, d’un montant de trente millions (30.000.000,000) de dollars américains, pour financer partiellement ses approvisionnements en gaz naturel algérien.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret- n° 2022-37 du 14 juin 2022, portant approbation de la convention de conclue à Tunis le 13 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque maghrébine d’investissement et de commerce extérieur, relative au prêt accordé à la Société tunisienne d’électricité et de gaz pour financer partiellement ses approvisionnements en gaz naturel algérien,
Vu la convention de conclue à Tunis le 13 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque maghrébine d’investissement et de commerce extérieur, relative au prêt accordé à la Société tunisienne d’électricité et de gaz pour financer partiellement ses approvisionnements en gaz naturel algérien.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifiée, la convention de conclue à Tunis le 13 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque maghrébine d’investissement et de commerce extérieur, relative au prêt accordé à la Société tunisienne d’électricité et de gaz, d’un montant de trente millions (30.000.000,000) de dollars américains, pour financer partiellement ses approvisionnements en gaz naturel algérien.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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