Décret Présidentiel n° 2022-528 du 3 juin 2022, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets de construction de l’institut supérieur des sciences appliquées aux sciences humaines, de l’institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie et du village des langues à Mahdia et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2022-068
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Décret Présidentiel n° 2022-528 du 3 juin 2022, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets de construction de l’institut supérieur des sciences appliquées aux sciences humaines, de l’institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie et du village des langues à Mahdia et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018- 883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n°96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2013-1326 du 27 février 2013, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de deux projets de construction de l’institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie de Mahdia et du village des langues à Mahdia et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-289 du 1er mars 2016, le décret gouvernemental n° 2018-247 du 12 mars 2018 et le décret gouvernemental n° 2019-523 du 12 juin 2019,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l’ des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2021-475 du 25 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat, une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets de construction de l’institut supérieur des sciences appliquées aux sciences humaines, de l’institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie et du village des langues à Mahdia.
Art. 2 - Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets de construction de l’institut supérieur des sciences appliquées aux sciences humaines, de l’institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie et du village des langues à Mahdia, consistent en ce qui suit :
- Le suivi des études architecturales et techniques,
- Le suivi des travaux,
- La coordination des réunions avec les intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’études, les contrôleurs techniques et le maître d’ouvrage,
- La vérification des différentes propositions et la coordination financière avec toutes les parties,
- Le suivi administratif et financier en coordination avec les services du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique maître d’ouvrage,
- La préparation préliminaire pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux et l’élaboration des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- La coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif des projets et leur soumission à la du contrôle des marchés pour approbation.
Art. 3 - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets de l’institut supérieur des sciences appliquées aux sciences humaines, de l’institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie et du village des langues à Mahdia est fixée à cinquante (50) mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel et comprend deux étapes :
- La première étape : Sa durée est fixée à trente-deux (32) mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel et concerne l’achèvement des travaux et les préparations nécessaires à la réception provisoire des travaux.
- La deuxième étape : Sa durée est fixée à dix-huit (18) mois à partir de la date d’achèvement de la première partie et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l’élaboration des dossiers de règlement définitif et leur présentation à la du contrôle des marchés concernée pour approbation.
Art. 4 - Les résultats des projets sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré de respect des délais d’exécution des projets, de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- La réalisation des objectifs escomptés des projets et les mesures prises pour augmenter leur rentabilité,
- Le coût des projets et les efforts entrepris pour le réduire,
- Les difficultés rencontrées lors de la réalisation des projets et les efforts entrepris pour les surmonter,
- Le système du suivi et d’évaluation propre à l’unité de gestion et son degré d’efficacité quant à la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation des projets,
- L’efficacité d’intervention pour réajuster la marche des projets.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets de construction de l’institut supérieur des sciences appliquées aux sciences humaines, de l’institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie et du village des langues à Mahdia, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Directeur de l’unité avec emploi et avantages de directeur d’administration centrale, chargé :
- de la direction des projets,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l’unité,
- du suivi administratif et financier des projets.
- cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux du lot génie civil,
- cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux des lots spéciaux.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat, une présidée par la ministre de l’équipement et de l’habitat ou son représentant, chargée d’examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les critères fixés à l’article 4 du présent décret Présidentiel. Les membres de la dite sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement. La direction générale des bâtiments au ministère de l’équipement et de l’habitat est chargée du secrétariat de la commission. La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (06) mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze (15) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - La ministre de l’équipement et de l’habitat soumet un annuel au Chef du sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets de construction de l’institut supérieur des sciences appliquées aux sciences humaines, de l’institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie et du village des langues à Mahdia conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018- 883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n°96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2013-1326 du 27 février 2013, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de deux projets de construction de l’institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie de Mahdia et du village des langues à Mahdia et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-289 du 1er mars 2016, le décret gouvernemental n° 2018-247 du 12 mars 2018 et le décret gouvernemental n° 2019-523 du 12 juin 2019,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l’ des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2021-475 du 25 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat, une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets de construction de l’institut supérieur des sciences appliquées aux sciences humaines, de l’institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie et du village des langues à Mahdia.
Art. 2 - Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets de construction de l’institut supérieur des sciences appliquées aux sciences humaines, de l’institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie et du village des langues à Mahdia, consistent en ce qui suit :
- Le suivi des études architecturales et techniques,
- Le suivi des travaux,
- La coordination des réunions avec les intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d’études, les contrôleurs techniques et le maître d’ouvrage,
- La vérification des différentes propositions et la coordination financière avec toutes les parties,
- Le suivi administratif et financier en coordination avec les services du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique maître d’ouvrage,
- La préparation préliminaire pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux et l’élaboration des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- La coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif des projets et leur soumission à la du contrôle des marchés pour approbation.
Art. 3 - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets de l’institut supérieur des sciences appliquées aux sciences humaines, de l’institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie et du village des langues à Mahdia est fixée à cinquante (50) mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel et comprend deux étapes :
- La première étape : Sa durée est fixée à trente-deux (32) mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel et concerne l’achèvement des travaux et les préparations nécessaires à la réception provisoire des travaux.
- La deuxième étape : Sa durée est fixée à dix-huit (18) mois à partir de la date d’achèvement de la première partie et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l’élaboration des dossiers de règlement définitif et leur présentation à la du contrôle des marchés concernée pour approbation.
Art. 4 - Les résultats des projets sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré de respect des délais d’exécution des projets, de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- La réalisation des objectifs escomptés des projets et les mesures prises pour augmenter leur rentabilité,
- Le coût des projets et les efforts entrepris pour le réduire,
- Les difficultés rencontrées lors de la réalisation des projets et les efforts entrepris pour les surmonter,
- Le système du suivi et d’évaluation propre à l’unité de gestion et son degré d’efficacité quant à la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation des projets,
- L’efficacité d’intervention pour réajuster la marche des projets.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets de construction de l’institut supérieur des sciences appliquées aux sciences humaines, de l’institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie et du village des langues à Mahdia, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Directeur de l’unité avec emploi et avantages de directeur d’administration centrale, chargé :
- de la direction des projets,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l’unité,
- du suivi administratif et financier des projets.
- cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux du lot génie civil,
- cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux des lots spéciaux.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat, une présidée par la ministre de l’équipement et de l’habitat ou son représentant, chargée d’examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les critères fixés à l’article 4 du présent décret Présidentiel. Les membres de la dite sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement. La direction générale des bâtiments au ministère de l’équipement et de l’habitat est chargée du secrétariat de la commission. La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (06) mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze (15) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - La ministre de l’équipement et de l’habitat soumet un annuel au Chef du sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets de construction de l’institut supérieur des sciences appliquées aux sciences humaines, de l’institut supérieur des sciences appliquées et de la technologie et du village des langues à Mahdia conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir Le Président de la République
Kaïs Saïed
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