Décret Présidentiel n° 2022-538 du 7 juin 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs chargée de l’exécution du programme de la gouvernance électronique Gov Tech pour l’appui à la transformation digitale des services publics financé par la banque internationale pour la reconstruction et le développement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2022-068
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Décret Présidentiel n° 2022-538 du 7 juin 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs chargée de l’exécution du programme de la gouvernance électronique Gov Tech pour l’appui à la transformation digitale des services publics financé par la banque internationale pour la reconstruction et le développement et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu la n° 2020-25 du 28 mai 2020, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 30 janvier 2020, entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du programme de la gouvernance électronique Gov Tech pour l’appui à la transformation digitale des services publics,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 septembre 2012 fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale.
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012 fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012 portant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est créé au sein du ministère des technologies de la communication une unité de gestion par objectifs chargée de l'exécution du programme de la gouvernance électronique Gov Tech pour l’appui à la transformation digitale des services publics financé par la banque internationale pour la reconstruction et le développement.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs citée à l’article premier ci-dessus est chargée notamment de ce qui suit :
- Assurer la coordination et le suivi du bon fonctionnement du programme,
- Mettre en place les mesures nécessaires pour l'exécution du programme,
- La bonne exécution des projets depuis les phases préliminaires de cadrage jusqu'à la réception définitive,
- Assurer le suivi opérationnel et financier du programme y compris le pilotage des projets et l'évaluation des réalisations,
- Exécuter les acquisitions nécessaires à la réalisation des projets, conformément aux règles et procédures en vigueur,
- La gestion financière de ressources allouées dans le cadre du prêt de la banque internationale pour la reconstitution et le développement ;
- Faire recours aux expertises techniques nécessaires et optimiser l'affectation des ressources disponibles,
- Coordonner avec les différentes parties prenantes et les structures administratives concernées par la réalisation des projets et organiser des réunions de travail périodiques.
- Fournir l’appui aux ministères bénéficiaires du programme.
Art. 3 - La durée d’exécution des missions de l'unité de gestion par objectifs citée à l’article premier susmentionnée st fixée à six (06) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel et comportera deux étapes :
- Première étape : étape d'exécution des activités principales du programme, d'une durée de cinq(5) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
- Deuxième étape : étape de clôture du programme, d'une durée d’un (01) an à compter de la fin de la première étape.
Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs citée à l’article premier ci-dessus sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré de réalisation des objectifs souhaités du programme,
- Le degré du respect des délais d'exécution des projets,
- Les actions entreprises pour surmonter les difficultés rencontrées lors de l'exécution des projets,
- Le suivi opérationnel et financier de l’exécution, y compris le pilotage des projets et l’évaluation des résultats,
- Le degré d’exécution des achats nécessaires pour la réalisation des projets et le respect des délais prévus conformément à la règlementation et aux procédures en vigueur,
- Le recours aux expertises techniques nécessaires et l’optimisation des ressources disponibles,
- La coordination entre les différentes parties prenantes et structures administratives concernées par la réalisation des projets et l’ des réunions de travail périodiques,
- La fourniture d’appui aux ministères bénéficiaires du programme.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs citée à l’article premier ci-dessus comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Le chef de l'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
- Deux (02) cadres avec rang et avantages de directeur d'administration centrale :
1 - Directeur chargé des affaires financières et marchés publics assisté par :
? Un sous-directeur d’administration centrale ou un chef de chargé des aspects relatifs aux marchés,
? Un sous-directeur d’administration centrale ou un chef de chargé des aspects financiers et de la comptabilité,
? Un sous-directeur d’administration centrale ou chef de chargé de la communication, conduite du changement et la gestion des contentieux,
2 - Directeur chargé de l’exécution et du suivi technique assisté par :
? Un sous-directeur d’administration centrale ou un chef de chargé des aspects de suivi et d’évaluation,
? Un sous-directeur d’administration centrale ou un chef de chargé de la gestion des risques, dont notamment les risques environnementaux et sociaux (E&S),
Art. 6 - Est créé au sein du ministère des technologies de la communication, un comité présidé par le ministre des technologies de la communication ou son représentant, chargé du suivi et de l’évaluation du programme et des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs citée à l’article premier ci-dessus.
Les membres du comité sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le président du comité peut convoquer toute personne dont sa présence aux travaux est jugée utile, et ce avec un avis consultatif.
Le ministre des technologies de la communication désigne le secrétariat permanent du comité, qui lui est notamment confié l’envoi des convocations, la rédaction des procès-verbaux des réunions et leurs transmissions aux membres pour signature.
Le comité se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six (06) mois et chaque fois que cela est nécessaire pour examiner les questions inscrites à l’ordre du jour fixé par son président et communiqué aux membres au moins sept (7) jours avant la date de la tenue de la réunion.
Le comité ne peut se réunir légalement qu’en présence au moins de la moitié de ses membres, à défaut de quorum, le comité se réunit légalement après sept (7) jours, et dans ce cas, ses délibérations seront légales quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix de ses membres présents, et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre des technologies de la communication soumet au Chef du un annuel relatif à l'activité de l'unité de gestion par objectifs citée à l’article premier susmentionné conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 portant création des unités de gestion par objectifs.
Art. 8 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des technologies de la communication
Nizar Ben Neji
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu la n° 2020-25 du 28 mai 2020, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 30 janvier 2020, entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du programme de la gouvernance électronique Gov Tech pour l’appui à la transformation digitale des services publics,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 septembre 2012 fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale.
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012 fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012 portant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est créé au sein du ministère des technologies de la communication une unité de gestion par objectifs chargée de l'exécution du programme de la gouvernance électronique Gov Tech pour l’appui à la transformation digitale des services publics financé par la banque internationale pour la reconstruction et le développement.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs citée à l’article premier ci-dessus est chargée notamment de ce qui suit :
- Assurer la coordination et le suivi du bon fonctionnement du programme,
- Mettre en place les mesures nécessaires pour l'exécution du programme,
- La bonne exécution des projets depuis les phases préliminaires de cadrage jusqu'à la réception définitive,
- Assurer le suivi opérationnel et financier du programme y compris le pilotage des projets et l'évaluation des réalisations,
- Exécuter les acquisitions nécessaires à la réalisation des projets, conformément aux règles et procédures en vigueur,
- La gestion financière de ressources allouées dans le cadre du prêt de la banque internationale pour la reconstitution et le développement ;
- Faire recours aux expertises techniques nécessaires et optimiser l'affectation des ressources disponibles,
- Coordonner avec les différentes parties prenantes et les structures administratives concernées par la réalisation des projets et organiser des réunions de travail périodiques.
- Fournir l’appui aux ministères bénéficiaires du programme.
Art. 3 - La durée d’exécution des missions de l'unité de gestion par objectifs citée à l’article premier susmentionnée st fixée à six (06) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel et comportera deux étapes :
- Première étape : étape d'exécution des activités principales du programme, d'une durée de cinq(5) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
- Deuxième étape : étape de clôture du programme, d'une durée d’un (01) an à compter de la fin de la première étape.
Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs citée à l’article premier ci-dessus sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré de réalisation des objectifs souhaités du programme,
- Le degré du respect des délais d'exécution des projets,
- Les actions entreprises pour surmonter les difficultés rencontrées lors de l'exécution des projets,
- Le suivi opérationnel et financier de l’exécution, y compris le pilotage des projets et l’évaluation des résultats,
- Le degré d’exécution des achats nécessaires pour la réalisation des projets et le respect des délais prévus conformément à la règlementation et aux procédures en vigueur,
- Le recours aux expertises techniques nécessaires et l’optimisation des ressources disponibles,
- La coordination entre les différentes parties prenantes et structures administratives concernées par la réalisation des projets et l’ des réunions de travail périodiques,
- La fourniture d’appui aux ministères bénéficiaires du programme.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs citée à l’article premier ci-dessus comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Le chef de l'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
- Deux (02) cadres avec rang et avantages de directeur d'administration centrale :
1 - Directeur chargé des affaires financières et marchés publics assisté par :
? Un sous-directeur d’administration centrale ou un chef de chargé des aspects relatifs aux marchés,
? Un sous-directeur d’administration centrale ou un chef de chargé des aspects financiers et de la comptabilité,
? Un sous-directeur d’administration centrale ou chef de chargé de la communication, conduite du changement et la gestion des contentieux,
2 - Directeur chargé de l’exécution et du suivi technique assisté par :
? Un sous-directeur d’administration centrale ou un chef de chargé des aspects de suivi et d’évaluation,
? Un sous-directeur d’administration centrale ou un chef de chargé de la gestion des risques, dont notamment les risques environnementaux et sociaux (E&S),
Art. 6 - Est créé au sein du ministère des technologies de la communication, un comité présidé par le ministre des technologies de la communication ou son représentant, chargé du suivi et de l’évaluation du programme et des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs citée à l’article premier ci-dessus.
Les membres du comité sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le président du comité peut convoquer toute personne dont sa présence aux travaux est jugée utile, et ce avec un avis consultatif.
Le ministre des technologies de la communication désigne le secrétariat permanent du comité, qui lui est notamment confié l’envoi des convocations, la rédaction des procès-verbaux des réunions et leurs transmissions aux membres pour signature.
Le comité se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six (06) mois et chaque fois que cela est nécessaire pour examiner les questions inscrites à l’ordre du jour fixé par son président et communiqué aux membres au moins sept (7) jours avant la date de la tenue de la réunion.
Le comité ne peut se réunir légalement qu’en présence au moins de la moitié de ses membres, à défaut de quorum, le comité se réunit légalement après sept (7) jours, et dans ce cas, ses délibérations seront légales quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix de ses membres présents, et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre des technologies de la communication soumet au Chef du un annuel relatif à l'activité de l'unité de gestion par objectifs citée à l’article premier susmentionné conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 portant création des unités de gestion par objectifs.
Art. 8 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des technologies de la communication
Nizar Ben Neji
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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