Décret Présidentiel n° 2022-492 du 12 mai 2022, fixant l’organigramme de la société de transport des hydrocarbures par pipelines.
JORT numéro 2022-056
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-492 du 12 mai 2022, fixant l’organigramme de la société de transport des hydrocarbures par pipelines.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales telle que modifiée et complétée par la n° 99-28 du 3 avril 1999 et la n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la n° 94-102 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999, la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique,
Vu le décret n° 2000-2371 du 17 octobre 2000 relatif à l’approbation du statut particulier des personnels de la société de transport des hydrocarbures par pipelines,
Vu le décret n° 2001-240 du 15 janvier 2001 relatif à l’approbation de l’organigramme de la société de transport des hydrocarbures par pipelines,
Vu le décret n° 2001-1568 du 2 juillet 2001 fixant les conditions de et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société de transport des hydrocarbures par pipelines,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de la tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis de la ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - L’organigramme de la société de transport des hydrocarbures par pipelines est fixé conformément au schéma et à l’annexe joints au présent décret Présidentiel.
Art. 2 - La mise en application de l’organigramme de la société de transport des hydrocarbures par pipelines s’effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d’emploi. La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus s’effectue conformément aux dispositions du décret réglementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la société de transport des hydrocarbures par pipelines.
Art. 3 - La société de transport des hydrocarbures par pipelines est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l’accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure ainsi que les relations entre ses structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s’avère nécessaire.
Art. 4 - Le présent décret Présidentiel abroge et remplace toutes les dispositions du décret n° 2001-240 du 15 janvier 2001 susvisé.
Art. 5 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mai 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales telle que modifiée et complétée par la n° 99-28 du 3 avril 1999 et la n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la n° 94-102 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999, la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique,
Vu le décret n° 2000-2371 du 17 octobre 2000 relatif à l’approbation du statut particulier des personnels de la société de transport des hydrocarbures par pipelines,
Vu le décret n° 2001-240 du 15 janvier 2001 relatif à l’approbation de l’organigramme de la société de transport des hydrocarbures par pipelines,
Vu le décret n° 2001-1568 du 2 juillet 2001 fixant les conditions de et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société de transport des hydrocarbures par pipelines,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de la tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis de la ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - L’organigramme de la société de transport des hydrocarbures par pipelines est fixé conformément au schéma et à l’annexe joints au présent décret Présidentiel.
Art. 2 - La mise en application de l’organigramme de la société de transport des hydrocarbures par pipelines s’effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d’emploi. La aux emplois fonctionnels qui y sont prévus s’effectue conformément aux dispositions du décret réglementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la société de transport des hydrocarbures par pipelines.
Art. 3 - La société de transport des hydrocarbures par pipelines est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l’accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure ainsi que les relations entre ses structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s’avère nécessaire.
Art. 4 - Le présent décret Présidentiel abroge et remplace toutes les dispositions du décret n° 2001-240 du 15 janvier 2001 susvisé.
Art. 5 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mai 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi Le Président de la République
Kaïs Saïed
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