Arrêté de la ministre des finances du 16 mai 2022, portant désignation d’ordonnateurs secondaires.
JORT numéro 2022-056
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 16 mai 2022, portant désignation d’ordonnateurs secondaires.
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019 relative à la organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-78 du 31 décembre 1973 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment les articles 6, 87, 133,190 et 191,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-29 du 6 mai 1994, fixant les attributions de la garde douanière ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2012-135 du 24 octobre 2012,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes au ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant et attributions des services extérieurs de la direction générale des au ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1156 du 27 octobre 2017,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013 portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019 fixant les attributions du chef de programme tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 13 novembre 1992, portant désignation d’ordonnateurs secondaires,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 18 mars 2002, portant désignation d’ordonnateurs secondaires.
Arrête :
Article premier - Les directeurs généraux de la douane, des impôts, et de la comptabilité publique et du sont nommés ordonnateurs secondaires du du ministère des finances.
Ils sont chargés en cette qualité d’engager et de mandater les dépenses imputables sur les crédits du du ministère des finances et les fonds de concours qui leurs sont délégués pour couvrir les besoins des services qui leurs sont rattachés.
Les directeurs généraux cités dans le premier paragraphe sont accrédités auprès du trésorier général de Tunisie pour les dépenses imputables sur les fonds de concours et auprès du payeur général de Tunisie pour les autres dépenses.
Art. 2 - Le trésorier général de Tunisie, le payeur général de Tunisie, le chef de l’unité de vérification nationale et des enquêtes fiscales, le directeur des grandes entreprises, le directeur des moyennes entreprises, le directeur de la garde douanière, les trésoriers régionaux des finances, les chefs de centres régionaux de contrôle des impôts, les directeurs régionaux de la douane sont nommés ordonnateurs secondaires du du ministère des finances.
Ils sont chargés en cette qualité d’engager et de mandater les dépenses imputables sur les crédits du du ministère des finances qui leurs sont délégués pour couvrir les besoins des services extérieurs qui leurs sont rattachés.
Les ordonnateurs secondaires cités dans le présent article sont accrédités auprès des comptables publics assignataires de dépenses conformément au tableau ci-après :
Ordonnateurs secondaires Comptables assignataires
-Trésorier général de Tunisie ;
- Payeur général de Tunisie ;
- Chef de l’unité de vérification nationale et des enquêtes fiscales ;
- Directeur des grandes entreprises. Receveur du conseil régional de Tunis
Directeur de la garde douanière Receveur du conseil régional de Ben Arous
- Trésoriers régionaux des finances ;
- Chefs de centres régionaux de contrôle des impôts ;
- Directeurs régionaux de la douane
- Directeur des moyennes entreprises Receveur du conseil régional territorialement compétent
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté et relatives à la désignation d’ordonnateurs secondaires du du ministère des finances.
Art. 4 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019 relative à la organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-78 du 31 décembre 1973 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment les articles 6, 87, 133,190 et 191,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-29 du 6 mai 1994, fixant les attributions de la garde douanière ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2012-135 du 24 octobre 2012,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes au ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant et attributions des services extérieurs de la direction générale des au ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1156 du 27 octobre 2017,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013 portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019 fixant les attributions du chef de programme tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 13 novembre 1992, portant désignation d’ordonnateurs secondaires,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 18 mars 2002, portant désignation d’ordonnateurs secondaires.
Arrête :
Article premier - Les directeurs généraux de la douane, des impôts, et de la comptabilité publique et du sont nommés ordonnateurs secondaires du du ministère des finances.
Ils sont chargés en cette qualité d’engager et de mandater les dépenses imputables sur les crédits du du ministère des finances et les fonds de concours qui leurs sont délégués pour couvrir les besoins des services qui leurs sont rattachés.
Les directeurs généraux cités dans le premier paragraphe sont accrédités auprès du trésorier général de Tunisie pour les dépenses imputables sur les fonds de concours et auprès du payeur général de Tunisie pour les autres dépenses.
Art. 2 - Le trésorier général de Tunisie, le payeur général de Tunisie, le chef de l’unité de vérification nationale et des enquêtes fiscales, le directeur des grandes entreprises, le directeur des moyennes entreprises, le directeur de la garde douanière, les trésoriers régionaux des finances, les chefs de centres régionaux de contrôle des impôts, les directeurs régionaux de la douane sont nommés ordonnateurs secondaires du du ministère des finances.
Ils sont chargés en cette qualité d’engager et de mandater les dépenses imputables sur les crédits du du ministère des finances qui leurs sont délégués pour couvrir les besoins des services extérieurs qui leurs sont rattachés.
Les ordonnateurs secondaires cités dans le présent article sont accrédités auprès des comptables publics assignataires de dépenses conformément au tableau ci-après :
Ordonnateurs secondaires Comptables assignataires
-Trésorier général de Tunisie ;
- Payeur général de Tunisie ;
- Chef de l’unité de vérification nationale et des enquêtes fiscales ;
- Directeur des grandes entreprises. Receveur du conseil régional de Tunis
Directeur de la garde douanière Receveur du conseil régional de Ben Arous
- Trésoriers régionaux des finances ;
- Chefs de centres régionaux de contrôle des impôts ;
- Directeurs régionaux de la douane
- Directeur des moyennes entreprises Receveur du conseil régional territorialement compétent
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté et relatives à la désignation d’ordonnateurs secondaires du du ministère des finances.
Art. 4 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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