Décret Présidentiel n° 2022-497 du 17 mai 2022, portant ratification d’une convention de sécurité sociale conclue le 28 mars 2022 entre la République tunisienne et la République de Serbie.
JORT numéro 2022-056
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-497 du 17 mai 2022, portant ratification d’une convention de conclue le 28 mars 2022 entre la République tunisienne et la République de Serbie.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n°2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret- n° 2022-27 du 17 mai 2022, portant approbation de la convention de conclue le 28 mars 2022 entre le de la République tunisienne et le de la République de Serbie,
Vu la convention de conclue à Belgrade le 28 mars 2022 entre le de la République tunisienne et le de la République de Serbie.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de conclue à Belgrade le 28 mars 2022 entre le de la République tunisienne et le de la République de Serbie.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n°2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret- n° 2022-27 du 17 mai 2022, portant approbation de la convention de conclue le 28 mars 2022 entre le de la République tunisienne et le de la République de Serbie,
Vu la convention de conclue à Belgrade le 28 mars 2022 entre le de la République tunisienne et le de la République de Serbie.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de conclue à Belgrade le 28 mars 2022 entre le de la République tunisienne et le de la République de Serbie.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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