Arrêté de la ministre des affaires culturelles et la ministre de l’équipement et de l'habitat du 16 mai 2022, portant création et délimitation du site culturel de Carthage-Sidi BouSaïd.
JORT numéro 2022-056
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AR
Arrêté de la ministre des affaires culturelles et la ministre de l’équipement et de l'habitat du 16 mai 2022, portant création et délimitation du site culturel de Carthage-Sidi BouSaïd.
La ministre des affaires culturelles et la ministre de l’équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique, et des arts traditionnels promulgué par la n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la n° 2001-118 du 6 décembre 2001 et par le décret- n° 2011-43 du 25 mai 2011 et notamment ses articles 2, 6 et 7,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret- n° 11-2011 du 10 mars 2011 relatif au parc archéologique de Carthage Sidi Bou Saïd,
Vu le décret du 8 janvier 1920 déclarant zone protectrice de ruines historiques le territoire de la commune de Carthage,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que modifié par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 85-1246 du 7 octobre 1985 relatif au classement du site de Carthage,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, fixant l’ de l’institut du patrimoine et les modalités de son fonctionnement, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-165 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 94-1475 du 4 juillet 1994, relatif à la composition et au fonctionnement de la nationale du patrimoine,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l’ du ministère de la culture, tel que complété et modifié par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 2011-562 du 18 mai 2011, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la chargée de la régularisation des situations foncières dans les zones relevant du parc archéologique de Carthage Sidi Bou Saïd,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de la nationale du patrimoine réunie en date du 13 janvier 2022, portant approbation de la création et délimitation du site culturel de Carthage-Sidi Bou Saïd.
Arrêtent:
Article premier - Il est créé en vertu du présent arrêté dans les communes de Carthage, de Sidi Bou Saïd, de la Marsa et du Kram, gouvernorat de Tunis, un site culturel dit« site culturel de Carthage-Sidi Bou Saïd » conformément aux dispositions de l’article 7 du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels sus visé.
Art. 2 - Le site culturel de Carthage-Sidi Bou Saïd est délimité selon le plan TPD n° 99567 du 5 janvier 2022 élaboré par l'Office de la topographie et du cadastre, annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Conformément aux dispositions de l’article 8 du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels, les services compétents du ministère chargé des affaires culturelles sont chargés de l’élaboration du plan de protection et de mise en valeur du site culturel de Carthage- Sidi Bou Saïd.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2022.
La ministre des affaires culturelles
Hayet Ketat Guermazi
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des affaires culturelles et la ministre de l’équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique, et des arts traditionnels promulgué par la n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la n° 2001-118 du 6 décembre 2001 et par le décret- n° 2011-43 du 25 mai 2011 et notamment ses articles 2, 6 et 7,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret- n° 11-2011 du 10 mars 2011 relatif au parc archéologique de Carthage Sidi Bou Saïd,
Vu le décret du 8 janvier 1920 déclarant zone protectrice de ruines historiques le territoire de la commune de Carthage,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que modifié par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 85-1246 du 7 octobre 1985 relatif au classement du site de Carthage,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, fixant l’ de l’institut du patrimoine et les modalités de son fonctionnement, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-165 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 94-1475 du 4 juillet 1994, relatif à la composition et au fonctionnement de la nationale du patrimoine,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l’ du ministère de la culture, tel que complété et modifié par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 2011-562 du 18 mai 2011, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la chargée de la régularisation des situations foncières dans les zones relevant du parc archéologique de Carthage Sidi Bou Saïd,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de la nationale du patrimoine réunie en date du 13 janvier 2022, portant approbation de la création et délimitation du site culturel de Carthage-Sidi Bou Saïd.
Arrêtent:
Article premier - Il est créé en vertu du présent arrêté dans les communes de Carthage, de Sidi Bou Saïd, de la Marsa et du Kram, gouvernorat de Tunis, un site culturel dit« site culturel de Carthage-Sidi Bou Saïd » conformément aux dispositions de l’article 7 du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels sus visé.
Art. 2 - Le site culturel de Carthage-Sidi Bou Saïd est délimité selon le plan TPD n° 99567 du 5 janvier 2022 élaboré par l'Office de la topographie et du cadastre, annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Conformément aux dispositions de l’article 8 du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels, les services compétents du ministère chargé des affaires culturelles sont chargés de l’élaboration du plan de protection et de mise en valeur du site culturel de Carthage- Sidi Bou Saïd.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2022.
La ministre des affaires culturelles
Hayet Ketat Guermazi
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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