Décret-loi n° 2022-26 du 17 mai 2022, autorisant l’Etat à souscrire à la douzième reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole pour la période 2022-2024.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-26 du 17 mai 2022, autorisant l’Etat à souscrire à la douzième reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole pour la période 2022-2024.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Le ministre de l’économie et de la planification, agissant pour le compte de l’Etat, est autorisé à souscrire à la douzième reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole pour la période 2022-2024, d’un montant d’un million deux cent cinquante mille (1.250.000) Dollars américains payable sur trois tranches annuelles au titre des années 2022, 2023 et 2024.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed