Décret-loi n° 2022-27 du 17 mai 2022, portant approbation d’une convention de sécurité sociale conclue le 28 mars 2022 entre la République tunisienne et la République de Serbie.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-27 du 17 mai 2022, portant approbation d’une convention de sécurité socialeSécurité sociale

La sécurité sociale désigne un système de protection sociale qui offre des prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident, de chômage, et de retraite.

conclue le 28 mars 2022 entre la République tunisienne et la République de Serbie.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé, la convention de sécurité sociale, annexée au présent décret-loi, conclue à Belgrade le 28 mars 2022 entre la République tunisienne et la République de Serbie.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed