Décret-loi n° 2022-29 du 17 mai 2022, portant approbation de la convention particulière relative au permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Jebil » et ses annexes.
JORT numéro 2022-056
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AR
Décret- n° 2022-29 du 17 mai 2022, portant approbation de la convention particulière relative au permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Jebil » et ses annexes.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée, la convention particulière relative au permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Jebil » et ses annexes jointes au présent décret- et signées à Tunis le 24 février 2022 entre l’Etat tunisien d’une part, l’Entreprise tunisienne d’activités pétrolières et la Société « PERENCO TUNISIA COMPANY LIMITED » d’autre part.
Art. 2 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée, la convention particulière relative au permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Jebil » et ses annexes jointes au présent décret- et signées à Tunis le 24 février 2022 entre l’Etat tunisien d’une part, l’Entreprise tunisienne d’activités pétrolières et la Société « PERENCO TUNISIA COMPANY LIMITED » d’autre part.
Art. 2 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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