Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 janvier 2022, portant approbation de l’avenant n° 3 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie.
JORT numéro 2022-009
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 janvier 2022, portant approbation de l’avenant n° 3 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2010-30 du 7 juin 2010,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017 et notamment son article 12,
Vu le décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant promulgation du code de déontologie pharmaceutique,
Vu le décret n° 82-1479 du 22 novembre 1982, instituant l'obligation d'informer le public contre l'usage abusif et incontrôlé des médicaments,
Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d' maladie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévues par la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d' maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d' maladie et les prestataires de soins de libre pratique,
Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre de la santé publique du 13 avril 2007, fixant les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l'appareillage, des frais de transport sanitaire, ainsi que la liste des prestations nécessitant l'accord préalable, pris en charge par le régime de base d' maladie,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 1er juin 2007, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la caisse nationale d' maladie, d'une part et les syndicats des pharmaciens d'officine de jour et des pharmaciens d'officine de nuit, d'autre part,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 30 juin 2014, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 12 octobre 2015, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2020, portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2021, portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, l’avenant n° 3 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail, annexé au présent arrêté, conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie, en date du 27 décembre 2021.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2010-30 du 7 juin 2010,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017 et notamment son article 12,
Vu le décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant promulgation du code de déontologie pharmaceutique,
Vu le décret n° 82-1479 du 22 novembre 1982, instituant l'obligation d'informer le public contre l'usage abusif et incontrôlé des médicaments,
Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d' maladie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévues par la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d' maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d' maladie et les prestataires de soins de libre pratique,
Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre de la santé publique du 13 avril 2007, fixant les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l'appareillage, des frais de transport sanitaire, ainsi que la liste des prestations nécessitant l'accord préalable, pris en charge par le régime de base d' maladie,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 1er juin 2007, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la caisse nationale d' maladie, d'une part et les syndicats des pharmaciens d'officine de jour et des pharmaciens d'officine de nuit, d'autre part,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 30 juin 2014, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 12 octobre 2015, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2020, portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2021, portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, l’avenant n° 3 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail, annexé au présent arrêté, conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie, en date du 27 décembre 2021.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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