Arrêté du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2022, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale.
JORT numéro 2022-009
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2022, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 82 -70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006–1162 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2021-12 du 18 avril 2021 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007–246 du 15 août 2007 relatif à l’ des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2021-30 du 23 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la garde nationale des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, conformément aux indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la garde nationale
La d’office L’arrêt de rigueur L’arrêt simple Le blâme L’avertissement Les sanctions
La fonction
* Pour une durée maximum de 30 jours Pour une durée maximum de 30 jours * * Le directeur général, commandant de la garde nationale
Pour une durée maximum de 20 jours Pour une durée maximum de 20 jours * * Les directeurs généraux à la garde nationale
Pour une durée maximum de 15 jours Pour une durée maximum de 15 jours * * Les directeurs
Pour une durée maximum de 10 jours Pour une durée maximum de 10 jours * * Sous-directeur, chef de secteur, commandant de groupement
Pour une durée maximum de 4 jours Pour une durée maximum de 4 jours * * Chef de service, commandant de compagnie
* * Chef de brigade
* Chef de poste
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 82 -70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006–1162 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2021-12 du 18 avril 2021 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007–246 du 15 août 2007 relatif à l’ des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2021-30 du 23 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la garde nationale des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, conformément aux indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la garde nationale
La d’office L’arrêt de rigueur L’arrêt simple Le blâme L’avertissement Les sanctions
La fonction
* Pour une durée maximum de 30 jours Pour une durée maximum de 30 jours * * Le directeur général, commandant de la garde nationale
Pour une durée maximum de 20 jours Pour une durée maximum de 20 jours * * Les directeurs généraux à la garde nationale
Pour une durée maximum de 15 jours Pour une durée maximum de 15 jours * * Les directeurs
Pour une durée maximum de 10 jours Pour une durée maximum de 10 jours * * Sous-directeur, chef de secteur, commandant de groupement
Pour une durée maximum de 4 jours Pour une durée maximum de 4 jours * * Chef de service, commandant de compagnie
* * Chef de brigade
* Chef de poste
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
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