Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 17 janvier 2022, fixant les modalités d’attribution du prix du travailleur exemplaire aux agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
JORT numéro 2022-009
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la Cheffe du du 17 janvier 2022, fixant les modalités d’attribution du du travailleur exemplaire aux agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 93-1933 du 20 septembre 1993, relatif au du travailleur exemplaire,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du premier ministre du 5 janvier 1994 fixant les modalités d’attribution du du travailleur exemplaire aux agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Arrête :
Article premier - Conformément à l’article premier du décret n° 93-1933 du 20 septembre 1993 susvisé, le présent arrêté fixe les critères d’attribution du du travailleur exemplaire aux agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 2 - Pour l’attribution du du travailleur exemplaire aux agents sus-indiqués à l’article premier du présent arrêté, il est tenu compte des critères suivants:
1- le degré de perfection de l’agent dans la réalisation des tâches qui lui sont confiées.
2 - l’esprit d’initiative et d’innovation à travers la proposition de nouvelles méthodes de travail à même d’améliorer la qualité des services ou de promouvoir la performance de la structure.
3 - la suggestion de nouvelles modalités de travail qui mènent à la rationalisation des dépenses publiques.
4 - l’acquisition de nouvelles qualifications scientifiques contribuant à promouvoir la performance de l’agent.
L’appréciation portera sur l'année au titre de laquelle le sera attribué.
Art. 3 - Il est attribué aux critères indiqués à l’article 2 une note comme suit :
1- le degré de perfection de l’agent dans la réalisation des tâches qui lui sont confiées: de 0 à 20,
2 - l’esprit d’initiative et d’innovation à travers la proposition de nouvelles méthodes de travail à même d’améliorer la qualité des services ou de promouvoir la performance de la structure : de 0 à 10,
3 - la suggestion de nouvelles modalités de travail qui mènent à la rationalisation des dépenses publiques: de 0 à 10,
4 - l’acquisition de nouvelles qualifications scientifiques contribuant à promouvoir la performance de l’agent : de 0 à 10.
Ces notes sont attribuées par le chef hiérarchique de l’agent et validées par le chef de l’administration.
Art. 4 - Le dossier de chaque candidat au du travailleur exemplaire doit comporter les pièces suivantes:
- Une fiche de notation.
- Un de dix (10) pages au maximum élaboré par l’administration de l’agent concerné qui comporte un exposé des données tenues en compte lors de l’attribution des notes au titre de chacun des critères susvisés, et qui est émargé par le chef de l’administration.
- Un curriculum vitae.
- Un relevé de services.
Art. 5 - Dans le cadre de la sélection des dossiers des candidats, l’administration concernée veille à intégrer l’approche genre et à garantir la représentativité des corps et des agents travaillant aux services extérieurs, régionaux et locaux.
Art. 6 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du premier ministre du 5 janvier 1994 fixant les modalités d’attribution du du travailleur exemplaire aux agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 7 - Les ministres et les secrétaires d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 93-1933 du 20 septembre 1993, relatif au du travailleur exemplaire,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du premier ministre du 5 janvier 1994 fixant les modalités d’attribution du du travailleur exemplaire aux agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Arrête :
Article premier - Conformément à l’article premier du décret n° 93-1933 du 20 septembre 1993 susvisé, le présent arrêté fixe les critères d’attribution du du travailleur exemplaire aux agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 2 - Pour l’attribution du du travailleur exemplaire aux agents sus-indiqués à l’article premier du présent arrêté, il est tenu compte des critères suivants:
1- le degré de perfection de l’agent dans la réalisation des tâches qui lui sont confiées.
2 - l’esprit d’initiative et d’innovation à travers la proposition de nouvelles méthodes de travail à même d’améliorer la qualité des services ou de promouvoir la performance de la structure.
3 - la suggestion de nouvelles modalités de travail qui mènent à la rationalisation des dépenses publiques.
4 - l’acquisition de nouvelles qualifications scientifiques contribuant à promouvoir la performance de l’agent.
L’appréciation portera sur l'année au titre de laquelle le sera attribué.
Art. 3 - Il est attribué aux critères indiqués à l’article 2 une note comme suit :
1- le degré de perfection de l’agent dans la réalisation des tâches qui lui sont confiées: de 0 à 20,
2 - l’esprit d’initiative et d’innovation à travers la proposition de nouvelles méthodes de travail à même d’améliorer la qualité des services ou de promouvoir la performance de la structure : de 0 à 10,
3 - la suggestion de nouvelles modalités de travail qui mènent à la rationalisation des dépenses publiques: de 0 à 10,
4 - l’acquisition de nouvelles qualifications scientifiques contribuant à promouvoir la performance de l’agent : de 0 à 10.
Ces notes sont attribuées par le chef hiérarchique de l’agent et validées par le chef de l’administration.
Art. 4 - Le dossier de chaque candidat au du travailleur exemplaire doit comporter les pièces suivantes:
- Une fiche de notation.
- Un de dix (10) pages au maximum élaboré par l’administration de l’agent concerné qui comporte un exposé des données tenues en compte lors de l’attribution des notes au titre de chacun des critères susvisés, et qui est émargé par le chef de l’administration.
- Un curriculum vitae.
- Un relevé de services.
Art. 5 - Dans le cadre de la sélection des dossiers des candidats, l’administration concernée veille à intégrer l’approche genre et à garantir la représentativité des corps et des agents travaillant aux services extérieurs, régionaux et locaux.
Art. 6 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du premier ministre du 5 janvier 1994 fixant les modalités d’attribution du du travailleur exemplaire aux agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 7 - Les ministres et les secrétaires d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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