Arrêté du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2022, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.
JORT numéro 2022-009
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2022, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2021-13 du 18 avril 2021, et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007–246 du 15 août 2007 relatif à l’ des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2021-30 du 23 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, selon les indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents de la tenue civile
La d’office L’arrêt simple Le blâme L’avertissement Les sanctions
La fonction
* Pour une durée maximum de 30 jours * * Le directeur général de la sûreté nationale
* Pour une durée maximum de 20 jours * * Les directeurs généraux à la sûreté nationale
Pour une durée maximum de 15 jours * * Les directeurs
* * Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services
* * Les chefs de brigades et chefs de postes
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la tenue réglementaire
La d’office L’arrêt de rigueur L’arrêt simple Le blâme L’avertissement Les sanctions
La fonction
* Pour une durée maximum de 30 jours Pour une durée maximum de 30 jours * * Le directeur général de la sûreté nationale
* Pour une durée maximum de 20 jours Pour une durée maximum de 20 jours * * Les directeurs généraux à la sûreté nationale
Pour une durée maximum de 15 jours Pour une durée maximum de 15 jours * * Les directeurs
Pour une durée maximum de 10 jours * * Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services
Pour une durée maximum de 4 jours * * Les commandants des unités d’intervention
* * Les chefs de brigades, commandants de compagnies et chefs de postes
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2021-13 du 18 avril 2021, et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007–246 du 15 août 2007 relatif à l’ des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2021-30 du 23 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, selon les indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents de la tenue civile
La d’office L’arrêt simple Le blâme L’avertissement Les sanctions
La fonction
* Pour une durée maximum de 30 jours * * Le directeur général de la sûreté nationale
* Pour une durée maximum de 20 jours * * Les directeurs généraux à la sûreté nationale
Pour une durée maximum de 15 jours * * Les directeurs
* * Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services
* * Les chefs de brigades et chefs de postes
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la tenue réglementaire
La d’office L’arrêt de rigueur L’arrêt simple Le blâme L’avertissement Les sanctions
La fonction
* Pour une durée maximum de 30 jours Pour une durée maximum de 30 jours * * Le directeur général de la sûreté nationale
* Pour une durée maximum de 20 jours Pour une durée maximum de 20 jours * * Les directeurs généraux à la sûreté nationale
Pour une durée maximum de 15 jours Pour une durée maximum de 15 jours * * Les directeurs
Pour une durée maximum de 10 jours * * Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services
Pour une durée maximum de 4 jours * * Les commandants des unités d’intervention
* * Les chefs de brigades, commandants de compagnies et chefs de postes
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
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