Arrêté de la ministre des finances du 17 janvier 2022, portant création d'une recette des ventes et de gestion des objets saisis au gouvernorat de Jendouba.
JORT numéro 2022-009
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 17 janvier 2022, portant création d'une recette des ventes et de gestion des objets saisis au gouvernorat de Jendouba.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant de finances pour l’année 2021,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d’occupation de logement par les personnels de l’Etat, tel qu’il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d’erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d’avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2020, fixant les critères de classement des postes comptables relevant du ministère des finances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2020, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Est créée, à compter du 1er février 2022, une recette des ventes et de gestion des objets saisis au gouvernorat de Jendouba pour assurer toutes les attributions dévolues à une recette des ventes et de gestion des objets saisis.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant de finances pour l’année 2021,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d’occupation de logement par les personnels de l’Etat, tel qu’il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d’erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d’avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2020, fixant les critères de classement des postes comptables relevant du ministère des finances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2020, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Est créée, à compter du 1er février 2022, une recette des ventes et de gestion des objets saisis au gouvernorat de Jendouba pour assurer toutes les attributions dévolues à une recette des ventes et de gestion des objets saisis.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
