Arrêté du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2022, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2022-009
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FR
AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2022, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2021-12 du 18 avril 2021, et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l’ des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2021-30 du 23 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-124 du 25 septembre 2021, portant attribution au colonel major de la garde nationale Monsieur Chokri Riahi de la fonction de directeur général commandant de la garde nationale au ministère de l’intérieur à compter du 18 août 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue, au colonel major de la garde nationale Chokri Riahi, chargé des fonctions de directeur général commandant de la garde nationale, la des rapports de renvoi devant le conseil d’honneur de la garde nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l’exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la garde nationale.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 11 janvier 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2021-12 du 18 avril 2021, et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l’ des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2021-30 du 23 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-124 du 25 septembre 2021, portant attribution au colonel major de la garde nationale Monsieur Chokri Riahi de la fonction de directeur général commandant de la garde nationale au ministère de l’intérieur à compter du 18 août 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue, au colonel major de la garde nationale Chokri Riahi, chargé des fonctions de directeur général commandant de la garde nationale, la des rapports de renvoi devant le conseil d’honneur de la garde nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l’exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la garde nationale.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 11 janvier 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
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