Arrêté du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2022, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2022-009
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2022, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2021-13 du 18 avril 2021, et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l’ des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2021-30 du 23 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021–164 du 30 décembre 2021, portant attribution au commissaire général de police de 1ère classe Ahlem Boujemaa Mimouni de la fonction de directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale au ministère de l’intérieur à compter du 23 octobre 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue, au commissaire général de police de 1ère classe, Ahlem Boujemaa Mimouni directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale, la des rapports de renvoi devant le conseil d’honneur de la police nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l’exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 23 octobre 2021.
Tunis, le 11 janvier 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2021-13 du 18 avril 2021, et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l’ des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2021-30 du 23 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021–164 du 30 décembre 2021, portant attribution au commissaire général de police de 1ère classe Ahlem Boujemaa Mimouni de la fonction de directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale au ministère de l’intérieur à compter du 23 octobre 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue, au commissaire général de police de 1ère classe, Ahlem Boujemaa Mimouni directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale, la des rapports de renvoi devant le conseil d’honneur de la police nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l’exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 23 octobre 2021.
Tunis, le 11 janvier 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
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