Arrêté du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-009
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2022, portant délégation de signature.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2021-9 du 18 avril 2021 et notamment son article 68,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-757 du 15 août 2019, relatif à l’organigramme de l’office de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2021–122 du 25 septembre 2021, portant du colonel major de la protection civile Abdessamed Benjeddou, directeur général de l’office de la protection civile à compter du 12 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue, au colonel major de la protection civile, Abdessamed Benjeddou, directeur général de l’office de la protection civile, la de tous les documents relatifs à la gestion des affaires des agents du corps de la protection civile exerçant leurs fonctions à l’office de la protection civile, à l’exception des décisions à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 11 janvier 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2021-9 du 18 avril 2021 et notamment son article 68,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-757 du 15 août 2019, relatif à l’organigramme de l’office de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2021–122 du 25 septembre 2021, portant du colonel major de la protection civile Abdessamed Benjeddou, directeur général de l’office de la protection civile à compter du 12 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue, au colonel major de la protection civile, Abdessamed Benjeddou, directeur général de l’office de la protection civile, la de tous les documents relatifs à la gestion des affaires des agents du corps de la protection civile exerçant leurs fonctions à l’office de la protection civile, à l’exception des décisions à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 11 janvier 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine
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