Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées et du ministre de l’intérieur du 4 mai 2021, relatif à la création d’une commission régionale chargée du suivi et du contrôle des espaces anarchiques qui accueillent ou gardent des enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le cahier des charges organisant le domaine.
JORT numéro 2021-043
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Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées et du ministre de l’intérieur du 4 mai 2021, relatif à la création d’une régionale chargée du suivi et du contrôle des espaces anarchiques qui accueillent ou gardent des enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le cahier des charges organisant le domaine.
La ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées et le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution notamment ses articles 39,47 et 48,
Vu la organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes,
Vu la n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret
n° 2014-1405 du 23 avril 2014,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret gouvernemental
n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret no 94-534 du 28 février 1994, relatif aux mesures à prendre dans les établissements d'enseignement, les crèches et jardins d'enfants et koutteb pour la prophylaxie des maladies contagieuses,
Vu le décret n° 2001-1908 du 14 août 2001, relatif aux jardins d'enfants, aux clubs d'enfants et aux clubs d'informatique pour enfants,
Vu le décret n° 2001-1909 du 14 août 2001, relatif aux crèches,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, portant attributions du ministère des affaires de la femme, de la Famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2005-2936 du 1er novembre 2005, relatif aux garderies scolaires.
Vu le décret n° 2008-486 du 22 février 2008, relatif aux conditions d’obtention d’une autorisation pour la création d’établissements éducatifs privés ainsi qu’à leur et leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2014-3673 du 3 octobre 2014,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel qu’il a été modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l’intérieur,
Vu décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 6 septembre 1980, portant réorganisation des kouttabs coraniques,
Vu l’arrêté du ministère de l’éducation du 31 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges régissant l'ouverture des classes de l'année préparatoire, leur et leur gestion,
Vu l’arrêté du ministre de la jeunesse, de l’enfance et des sports du 8 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des clubs d'enfants et des clubs d'informatique pour enfant,
Vu l’arrêté du ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 28 mars 2003 portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des jardins d'enfants,
Vu l’arrêté du ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 14 mars 2006 portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des garderies scolaires,
Vu l’arrêté du ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 9 février 2009 portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des crèches.
Arrêtent :
Article premier - Il est créée à chaque gouvernorat, une régionale chargée du suivi et du contrôle des espaces anarchiques qui accueillent ou gardent des enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le reçu du dépôt du cahier des charges organisant le domaine, désignée par « la commission ».
Est considéré comme un espace anarchique, au sens du présent arrêté, tout espace qui accueille ou garde les enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le cahier des charges organisant le domaine,
Art. 2 - La est présidée par le Gouverneur ou par son représentant et composée par les membres suivants:
- le commissaire régional des affaires de la femme et de la famille : membre
- le délégué à la protection de l’enfance : membre,
- deux représentants du ministère de l’intérieur (la sûreté nationale et la garde nationale à la région) : deux membres,
- Un représentant du ministère de la santé : membre,
- Un représentant du ministère des affaires sociales : membre,
- Un représentant du ministère de l’éducation : membre,
- Un représentant du ministère des affaires religieuses: membre,
- Un représentant du ministère des affaires locales et de l’environnement : membre.
Le président de la peut convoquer toute personne dont il la présence utile pour assister à ses travaux sans qu’il n’ait le droit de vote.
Art. 3 - Les membres de la régionale suscitée sont désignés par arrêté du gouverneur de la région territorialement compétent sur proposition des structures concernées.
Art. 4 - La régionale se réunit au siège du gouvernorat au moins une fois par mois et chaque fois que la nécessité l'exige, sur convocation du gouverneur adressée dans un délai d’au moins une semaine de la date de la tenue de la réunion et accompagnée par l’ordre du jour.
Le secrétariat permanent de la est assuré par un des cadres du gouvernorat. Il est notamment chargé d'assurer les missions suivantes :
- des réunions de la commission,
- préparation des dossiers relatifs à l’ordre du jour de la commission,
- rédaction des procès-verbaux et l’envoi de leurs copies aux membres de la dans un délai d’une semaine de la date de la tenue de la réunion, après leur par le président de la commission,
- préparation des rapports mensuels et du annuel de l’activité de la et leur présentation à la pour validation avant de les transmettre au ministre chargé de l’enfance.
- Accomplissement de toutes les tâches qui lui sont assignées par la commission.
Art. 5 - La est chargée d’assurer les missions suivantes :
- fixation du calendrier des visites sur terrain des espaces anarchiques, que leur existence faisait l’ d’une réclamation ou d’un signalement,
- inspection et la constatation de toutes les violations et les dépassements relatifs aux espaces anarchiques,
- proposition de l’arrêt de l’activité des espaces anarchiques au gouverneur, qui prend une décision à leurs égards dans un délai ne dépassant pas une semaine de la date de la présentation de la proposition.
En cas de constatation de danger menaçant les enfants existant dans l’espace anarchique, afin de les protéger et conformément à leur intérêt supérieur, le gouverneur prendra une décision motivé pour l’arrêt immédiat de l’exercice de l’activité dans l’espace anarchique, jusqu’à la présentation de la situation à la plus proche réunion de la pour proposer ce qui convient.
Art. 6 - Le gouverneur exécute les décisions d’arrêts de l’activité et/ou la fermeture de l’espaces dans un délai ne dépassant pas une semaine de la date de leur émission. En cas de non-respect immédiat de la décision, le gouverneur peut recourir à la force publique conformément aux prérogatives qui lui sont conférées.
Art. 7 - La ne pourra pas autoriser la réouverture de l’espace anarchique qui accueille ou garde des enfants, tant qu’il n’y pas eu présentation de ce qui prouve l’obtention de l’autorisation nécessaire ou du cahier des charges organisant le domaine de l’activité, émanant des structures compétentes.
Art. 8 - La transmet au ministre chargé de l’enfance, un mensuel joint d’une liste détaillée relative à la situation des espaces anarchiques dans la région, les mesures prises les concernant et les délais d’exécution conformément au modèle joint au présent arrêté.
Art. 9 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté de la secrétaire d'Etat de la femme, et de la Famille et le ministre de l’Intérieur du 20 août 2014 relatif à la création d’une régionale pour le suivi et le contrôle des espaces anarchiques qui accueillent les enfants contrairement à la législation en vigueur.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielle de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mai 2021.
La ministre de la femme,
de la famille et des personnes âgées
Imen Houimel
Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur
Le Chef du
Hichem Mechichi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Ministère de la femme, de la famille
et des personnes âgées
Liste des espaces anarchiques dans la région
Propriétaire de l’espace Adresse Procédures prises Observations
La ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées et le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution notamment ses articles 39,47 et 48,
Vu la organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes,
Vu la n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret
n° 2014-1405 du 23 avril 2014,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret gouvernemental
n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret no 94-534 du 28 février 1994, relatif aux mesures à prendre dans les établissements d'enseignement, les crèches et jardins d'enfants et koutteb pour la prophylaxie des maladies contagieuses,
Vu le décret n° 2001-1908 du 14 août 2001, relatif aux jardins d'enfants, aux clubs d'enfants et aux clubs d'informatique pour enfants,
Vu le décret n° 2001-1909 du 14 août 2001, relatif aux crèches,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, portant attributions du ministère des affaires de la femme, de la Famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2005-2936 du 1er novembre 2005, relatif aux garderies scolaires.
Vu le décret n° 2008-486 du 22 février 2008, relatif aux conditions d’obtention d’une autorisation pour la création d’établissements éducatifs privés ainsi qu’à leur et leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2014-3673 du 3 octobre 2014,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel qu’il a été modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l’intérieur,
Vu décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 6 septembre 1980, portant réorganisation des kouttabs coraniques,
Vu l’arrêté du ministère de l’éducation du 31 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges régissant l'ouverture des classes de l'année préparatoire, leur et leur gestion,
Vu l’arrêté du ministre de la jeunesse, de l’enfance et des sports du 8 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des clubs d'enfants et des clubs d'informatique pour enfant,
Vu l’arrêté du ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 28 mars 2003 portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des jardins d'enfants,
Vu l’arrêté du ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 14 mars 2006 portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des garderies scolaires,
Vu l’arrêté du ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 9 février 2009 portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des crèches.
Arrêtent :
Article premier - Il est créée à chaque gouvernorat, une régionale chargée du suivi et du contrôle des espaces anarchiques qui accueillent ou gardent des enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le reçu du dépôt du cahier des charges organisant le domaine, désignée par « la commission ».
Est considéré comme un espace anarchique, au sens du présent arrêté, tout espace qui accueille ou garde les enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le cahier des charges organisant le domaine,
Art. 2 - La est présidée par le Gouverneur ou par son représentant et composée par les membres suivants:
- le commissaire régional des affaires de la femme et de la famille : membre
- le délégué à la protection de l’enfance : membre,
- deux représentants du ministère de l’intérieur (la sûreté nationale et la garde nationale à la région) : deux membres,
- Un représentant du ministère de la santé : membre,
- Un représentant du ministère des affaires sociales : membre,
- Un représentant du ministère de l’éducation : membre,
- Un représentant du ministère des affaires religieuses: membre,
- Un représentant du ministère des affaires locales et de l’environnement : membre.
Le président de la peut convoquer toute personne dont il la présence utile pour assister à ses travaux sans qu’il n’ait le droit de vote.
Art. 3 - Les membres de la régionale suscitée sont désignés par arrêté du gouverneur de la région territorialement compétent sur proposition des structures concernées.
Art. 4 - La régionale se réunit au siège du gouvernorat au moins une fois par mois et chaque fois que la nécessité l'exige, sur convocation du gouverneur adressée dans un délai d’au moins une semaine de la date de la tenue de la réunion et accompagnée par l’ordre du jour.
Le secrétariat permanent de la est assuré par un des cadres du gouvernorat. Il est notamment chargé d'assurer les missions suivantes :
- des réunions de la commission,
- préparation des dossiers relatifs à l’ordre du jour de la commission,
- rédaction des procès-verbaux et l’envoi de leurs copies aux membres de la dans un délai d’une semaine de la date de la tenue de la réunion, après leur par le président de la commission,
- préparation des rapports mensuels et du annuel de l’activité de la et leur présentation à la pour validation avant de les transmettre au ministre chargé de l’enfance.
- Accomplissement de toutes les tâches qui lui sont assignées par la commission.
Art. 5 - La est chargée d’assurer les missions suivantes :
- fixation du calendrier des visites sur terrain des espaces anarchiques, que leur existence faisait l’ d’une réclamation ou d’un signalement,
- inspection et la constatation de toutes les violations et les dépassements relatifs aux espaces anarchiques,
- proposition de l’arrêt de l’activité des espaces anarchiques au gouverneur, qui prend une décision à leurs égards dans un délai ne dépassant pas une semaine de la date de la présentation de la proposition.
En cas de constatation de danger menaçant les enfants existant dans l’espace anarchique, afin de les protéger et conformément à leur intérêt supérieur, le gouverneur prendra une décision motivé pour l’arrêt immédiat de l’exercice de l’activité dans l’espace anarchique, jusqu’à la présentation de la situation à la plus proche réunion de la pour proposer ce qui convient.
Art. 6 - Le gouverneur exécute les décisions d’arrêts de l’activité et/ou la fermeture de l’espaces dans un délai ne dépassant pas une semaine de la date de leur émission. En cas de non-respect immédiat de la décision, le gouverneur peut recourir à la force publique conformément aux prérogatives qui lui sont conférées.
Art. 7 - La ne pourra pas autoriser la réouverture de l’espace anarchique qui accueille ou garde des enfants, tant qu’il n’y pas eu présentation de ce qui prouve l’obtention de l’autorisation nécessaire ou du cahier des charges organisant le domaine de l’activité, émanant des structures compétentes.
Art. 8 - La transmet au ministre chargé de l’enfance, un mensuel joint d’une liste détaillée relative à la situation des espaces anarchiques dans la région, les mesures prises les concernant et les délais d’exécution conformément au modèle joint au présent arrêté.
Art. 9 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté de la secrétaire d'Etat de la femme, et de la Famille et le ministre de l’Intérieur du 20 août 2014 relatif à la création d’une régionale pour le suivi et le contrôle des espaces anarchiques qui accueillent les enfants contrairement à la législation en vigueur.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielle de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mai 2021.
La ministre de la femme,
de la famille et des personnes âgées
Imen Houimel
Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur
Le Chef du
Hichem Mechichi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Ministère de la femme, de la famille
et des personnes âgées
Liste des espaces anarchiques dans la région
Propriétaire de l’espace Adresse Procédures prises Observations
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