Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 avril 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-043
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FR
AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 avril 2021, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l'intérieur à compter du 5 janvier 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l'intérieur par le Chef du à compter du 5 janvier 2021,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2020 chargeant Monsieur Fares Riahi, administrateur conseiller de l'intérieur, des fonctions de chef de section de la statistique et du contrôle, à l'unité de la coordination, de la logistique et des marchés au secrétariat général au ministère de l'intérieur, avec rang et avantages de chef de service.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous- paragraphe deux du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fares Riahi, administrateur conseiller de l'intérieur, chargé des fonctions de chef de section de la statistique et du contrôle, à l'unité de la coordination, de la logistique et des marchés au secrétariat général au ministère de l'intérieur avec rang et avantages de chef de service, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la section susvisée, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 janvier 2021.
Tunis, le 16 avril 2021.
Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l'intérieur à compter du 5 janvier 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l'intérieur par le Chef du à compter du 5 janvier 2021,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2020 chargeant Monsieur Fares Riahi, administrateur conseiller de l'intérieur, des fonctions de chef de section de la statistique et du contrôle, à l'unité de la coordination, de la logistique et des marchés au secrétariat général au ministère de l'intérieur, avec rang et avantages de chef de service.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous- paragraphe deux du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fares Riahi, administrateur conseiller de l'intérieur, chargé des fonctions de chef de section de la statistique et du contrôle, à l'unité de la coordination, de la logistique et des marchés au secrétariat général au ministère de l'intérieur avec rang et avantages de chef de service, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la section susvisée, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 janvier 2021.
Tunis, le 16 avril 2021.
Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur
Le Chef du
Hichem Mechichi
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