Arrêté de la ministre auprès du Chef Gouvernement chargée de la fonction publique et du ministre des technologies de la communication du 7 mai 2021, portant fixation des normes et critères de développement des services administratifs en ligne.
JORT numéro 2021-043
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre auprès du Chef chargée de la fonction publique et du ministre des technologies de la communication du 7 mai 2021, portant fixation des normes et critères de développement des services administratifs en ligne.
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique et le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d'application du décret - du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures.
Arrêtent :
Article premier - Les normes et critères de développement des services administratifs en ligne sont définies conformément à l'annexe accompagnant le présent arrêté.
Art. 2 - Les structures identifiées par l'article 2 du décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, susvisé sont chargées d'appliquer le présent arrêté.
Art. 3 - Les services concernés de la ministre chargée de la fonction publique et du ministère des technologies de la communication mettront à jour les normes et les critères de développement des services administratifs en ligne chaque fois que nécessaire selon les mêmes formules et procédures.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2021.
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique
Hasna Ben Slimane
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique et le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d'application du décret - du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures.
Arrêtent :
Article premier - Les normes et critères de développement des services administratifs en ligne sont définies conformément à l'annexe accompagnant le présent arrêté.
Art. 2 - Les structures identifiées par l'article 2 du décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, susvisé sont chargées d'appliquer le présent arrêté.
Art. 3 - Les services concernés de la ministre chargée de la fonction publique et du ministère des technologies de la communication mettront à jour les normes et les critères de développement des services administratifs en ligne chaque fois que nécessaire selon les mêmes formules et procédures.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2021.
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique
Hasna Ben Slimane
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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