Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées du 5 mai 2021, portant approbation du système de classification des documents spécifiques aux services centraux du ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées.
JORT numéro 2021-043
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AR
Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées du 5 mai 2021, portant approbation du système de classification des documents spécifiques aux services centraux du ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées.
La ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratif,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration, leur préparation, leur réalisation,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2001, portant approbation du système de classification des documents communs aux ministères et aux établissements publics,
Vu l’ l’arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 11 octobre 2006, portant approbation du système de classification des documents spécifiques aux services centraux du ministère,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 9 mars 2021, portant accord de la mise à jour du système de classification des documents spécifiques aux services centraux du ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le système de classification des documents spécifiques aux services centraux du ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées.
Art. 2 - Les directeurs généraux, les directeurs, les sous-directeurs et les chefs de services sont chargés de l’application du contenu du système de classification annexé au présent arrêté.
Art. 3 – Sont abrogées les dispositions de l’arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 11 octobre 2006 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2021.
La ministre de la femme,
de la famille et des personnes âgées
Imen Houimel
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
La ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratif,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration, leur préparation, leur réalisation,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2001, portant approbation du système de classification des documents communs aux ministères et aux établissements publics,
Vu l’ l’arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 11 octobre 2006, portant approbation du système de classification des documents spécifiques aux services centraux du ministère,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 9 mars 2021, portant accord de la mise à jour du système de classification des documents spécifiques aux services centraux du ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le système de classification des documents spécifiques aux services centraux du ministère de la femme, de la famille et des personnes âgées.
Art. 2 - Les directeurs généraux, les directeurs, les sous-directeurs et les chefs de services sont chargés de l’application du contenu du système de classification annexé au présent arrêté.
Art. 3 – Sont abrogées les dispositions de l’arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 11 octobre 2006 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2021.
La ministre de la femme,
de la famille et des personnes âgées
Imen Houimel
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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