Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 19 avril 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques.
JORT numéro 2021-040
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Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 19 avril 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et notamment l’article 2.
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret n ° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économique soumises à une autorisation et la liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet et à la fixation et la simplification des dispositions en relation,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019 portant du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-758 du 19 août 2019, fixant l’ administrative et financière et les méthodes de gestion de l’office de la Propriété Foncière,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais, de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens modernes de communication et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques et notamment l’article 9,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des procédures d’application du décret- n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses, de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 6 septembre 2002, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 31 décembre 2003, fixant la liste des imprimés administratifs utilisés par les services de la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Est fixée par l’annexe du présent arrêté la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières et des structures qui lui sont rattachées, qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques et qui ne doivent pas être exigés des investisseurs et des entreprises économiques lors de la prestation d’un administratif, en relation avec la réalisation de l’investissement ou lors de l’accord d’une autorisation d’exercice d’une activité économique ou pour la création d’une entreprise économique ou lors de la déclaration d’investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 avril 2021.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim
Ahmed Adhoum
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Annexe
Les documents d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques demandant ces documents pour fournir des prestations administratives au des investisseurs
Le mode d’échange électronique adopté
Document ou information ou donnée n° 1 :
-la d’un titre fonçier - Ministère de la Justice
- Immobilier
- Ministère de l’Equipement de l’Habitat et de l’Infrastructure
- L’Office de la Topographie et du Cadastre … Par une interface conçue spécialement dans le site de l’OPF
Document ou information ou donnée n° 2 :
-certificat de propriété - Ministère de la Justice
- Immobilier
- Ministère de l’Equipement de l’Habitat et de l’Infrastructure
- L’Office de la Topographie et du Cadastre … Par une interface conçue spécialement dans le site de l’OPF
Document ou information ou donnée n° 3 :
-certificat de copropriété - Ministère de la Justice
- Immobilier
- Ministère de l’Equipement de l’Habitat et de l’Infrastructure
- L’Office de la Topographie et du Cadastre … Par une interface conçue spécialement dans le site de l’OPF
Document ou information ou donnée n° 4 :
-certificat de non-propriété - Ministère de la Justice
- Immobilier
- Ministère de l’Equipement de l’Habitat et de l’Infrastructure
- L’Office de la Topographie et du Cadastre … Par une interface conçue spécialement dans le site de l’OPF
Document ou information ou donnée n° 5 :
-Etat succincts - Ministère de la Justice
- Immobilier
- Ministère de l’Equipement de l’Habitat et de l’Infrastructure
- L’Office de la Topographie et du Cadastre … Par une interface conçue spécialement dans le site de l’OPF
Document ou information ou donnée n° 6 :
-certificat des références d’enregistrement d’acte - Ministère de la Justice
- Immobilier
- Ministère de l’Equipement de l’Habitat et de l’Infrastructure
- L’Office de la Topographie et du Cadastre … Par une interface conçue spécialement dans le site de l’OPF
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et notamment l’article 2.
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret n ° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économique soumises à une autorisation et la liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet et à la fixation et la simplification des dispositions en relation,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019 portant du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-758 du 19 août 2019, fixant l’ administrative et financière et les méthodes de gestion de l’office de la Propriété Foncière,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais, de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens modernes de communication et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques et notamment l’article 9,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des procédures d’application du décret- n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses, de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 6 septembre 2002, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 31 décembre 2003, fixant la liste des imprimés administratifs utilisés par les services de la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Est fixée par l’annexe du présent arrêté la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières et des structures qui lui sont rattachées, qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques et qui ne doivent pas être exigés des investisseurs et des entreprises économiques lors de la prestation d’un administratif, en relation avec la réalisation de l’investissement ou lors de l’accord d’une autorisation d’exercice d’une activité économique ou pour la création d’une entreprise économique ou lors de la déclaration d’investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 avril 2021.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim
Ahmed Adhoum
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Annexe
Les documents d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques demandant ces documents pour fournir des prestations administratives au des investisseurs
Le mode d’échange électronique adopté
Document ou information ou donnée n° 1 :
-la d’un titre fonçier - Ministère de la Justice
- Immobilier
- Ministère de l’Equipement de l’Habitat et de l’Infrastructure
- L’Office de la Topographie et du Cadastre … Par une interface conçue spécialement dans le site de l’OPF
Document ou information ou donnée n° 2 :
-certificat de propriété - Ministère de la Justice
- Immobilier
- Ministère de l’Equipement de l’Habitat et de l’Infrastructure
- L’Office de la Topographie et du Cadastre … Par une interface conçue spécialement dans le site de l’OPF
Document ou information ou donnée n° 3 :
-certificat de copropriété - Ministère de la Justice
- Immobilier
- Ministère de l’Equipement de l’Habitat et de l’Infrastructure
- L’Office de la Topographie et du Cadastre … Par une interface conçue spécialement dans le site de l’OPF
Document ou information ou donnée n° 4 :
-certificat de non-propriété - Ministère de la Justice
- Immobilier
- Ministère de l’Equipement de l’Habitat et de l’Infrastructure
- L’Office de la Topographie et du Cadastre … Par une interface conçue spécialement dans le site de l’OPF
Document ou information ou donnée n° 5 :
-Etat succincts - Ministère de la Justice
- Immobilier
- Ministère de l’Equipement de l’Habitat et de l’Infrastructure
- L’Office de la Topographie et du Cadastre … Par une interface conçue spécialement dans le site de l’OPF
Document ou information ou donnée n° 6 :
-certificat des références d’enregistrement d’acte - Ministère de la Justice
- Immobilier
- Ministère de l’Equipement de l’Habitat et de l’Infrastructure
- L’Office de la Topographie et du Cadastre … Par une interface conçue spécialement dans le site de l’OPF
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