Arrêté du Chef du Gouvernement du 5 mai 2021, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations.
JORT numéro 2021-040
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AR
Arrêté du Chef du du 5 mai 2021, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations, notamment son article 36,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du Fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-310 du 5 mai 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, sont exclus de l'application des dispositions dudit décret les subventions, les financements et les salaires octroyés aux associations suivantes :
- l'Union tunisienne de solidarité sociale,
- l'Union nationale de la femme tunisienne,
- l’Union nationale des aveugles.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et demeure exécutoire jusqu'au 31 décembre 2021.
Tunis, le 5 mai 2021.
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations, notamment son article 36,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du Fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-310 du 5 mai 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, sont exclus de l'application des dispositions dudit décret les subventions, les financements et les salaires octroyés aux associations suivantes :
- l'Union tunisienne de solidarité sociale,
- l'Union nationale de la femme tunisienne,
- l’Union nationale des aveugles.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et demeure exécutoire jusqu'au 31 décembre 2021.
Tunis, le 5 mai 2021.
Le Chef du
Hichem Mechichi
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