Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 4 mai 2021, portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l'Etat pour l'année 2020.
JORT numéro 2021-040
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 4 mai 2021, portant virement de crédits entre programmes au titre du de l'Etat pour l'année 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du et notamment son article 54,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l'année 2020,
Vu la n° 2020-45 du 14 décembre 2020, portant de finances rectificative pour l'année 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-349 du 1er juin 2020, portant transfert de crédits au titre du de l'Etat pour l'année 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-414 du 29 juin 2020, portant transfert de crédits au titre du de l'Etat pour l'année 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, portant nomenclature des dépenses du de l'Etat,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du de l'Etat ouverts par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l'année 2020, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 17 décembre 2020 relatif à la répartition des crédits du de l'Etat ouverts par la n° 2020-45 du 14 décembre 2020 portant de finances rectificative pour l'année 2020.
Arrête :
Article premier - Est autorisé, le virement de crédits entre les programmes à l'intérieur des missions du de l'Etat pour l'année 2020 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Les crédits mentionnés dans l'article premier sont répartis par programmes, par parties et par les sources de financement conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mai 2021.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du et notamment son article 54,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l'année 2020,
Vu la n° 2020-45 du 14 décembre 2020, portant de finances rectificative pour l'année 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-349 du 1er juin 2020, portant transfert de crédits au titre du de l'Etat pour l'année 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-414 du 29 juin 2020, portant transfert de crédits au titre du de l'Etat pour l'année 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, portant nomenclature des dépenses du de l'Etat,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du de l'Etat ouverts par la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l'année 2020, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 17 décembre 2020 relatif à la répartition des crédits du de l'Etat ouverts par la n° 2020-45 du 14 décembre 2020 portant de finances rectificative pour l'année 2020.
Arrête :
Article premier - Est autorisé, le virement de crédits entre les programmes à l'intérieur des missions du de l'Etat pour l'année 2020 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Les crédits mentionnés dans l'article premier sont répartis par programmes, par parties et par les sources de financement conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mai 2021.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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