Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 4 mai 2021, portant paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, constatées dans les écritures des comptables publics durant les années 2019, 2020 et dues sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus.

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 4 mai 2021, portant paiement des créances fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

revenant à l'Etat, constatées dans les écritures des comptables publics durant les années 2019, 2020 et dues sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres.

Vu l’arrêté du ministre des finances du 12 juin 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

revenant à l'Etat, constatées dans les écritures des comptables publics et dues sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus« Covid-19 ».
Arrête :
Article premier - Les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19» au sens du décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020 susvisé, peuvent pour les créances fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

qui leur sont dues, n’ayant pas fait objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de calendriers de paiement et constatées dans les écritures des comptables publics durant les années 2019 et 2020, souscrire un calendrier de paiement dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 2021 et payer les montants dus par tranches trimestrielles pour une période maximale de 7 ans dont la première tranche est payée au plus tard le 31 décembre 2021.
Art. 2 - Le nombre maximal des acomptes trimestriels est fixé selon l’importance des montants comme suit :
- Personnes physiques :
Nombre maximal des acomptes trimestriels Montant restant à recouvrer en principal et pénalités

4 Inférieur à 1.000,000D
8 Entre 1.000,001D et 5.000,000D
20 Entre 5.000,001D et 50.000,000D
28 Supérieur à 50.000,000D
- Personnes morales :
Nombre maximal des acomptes trimestriels Montant restant à recouvrer en principal et pénalités

4 Inférieur à 5.000,000D
8 Entre 5.000,001D et 15.000,000D
20 Entre 15.000,001D et 100.000,000D
28 Supérieur à 100.000,000D
Art. 3 - Une prorogation des calendriers de paiement peut être accordée sans excéder la période maximale fixée à sept ans et ce, au vu d’une demande motivée du débiteur adressée au receveur des finances compétent.
Art. 4 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du ministre des finances du 12 juin 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

revenant à l'Etat, constatées dans les écritures des comptables publics et dues sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mai 2021.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Hichem Mechichi