Arrêté du ministre des technologies de la communication du 7 mai 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-040
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AR
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 7 mai 2021, portant délégation de signature.
Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011- 89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur et notamment son article 1,
Vu le décret n° 98-1065 du 11 mai 1998, portant création et administrative, financière et pédagogique de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-241 du 13 avril 2021, chargeant Mademoiselle Rima Abassi, maître-assistant de l'enseignement supérieur, des fonctions de directrice de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis à compter du 15 décembre 2020,
Arrête:
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Rima Abassi, maître-assistant de l'enseignement supérieur, chargée des fonctions de directrice de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis, est habilitée à signer par délégation du ministre des technologies de la communication, tous les documents entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 -Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 13 avril 2021.
Tunis, le 7 mai 2021.
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011- 89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur et notamment son article 1,
Vu le décret n° 98-1065 du 11 mai 1998, portant création et administrative, financière et pédagogique de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-241 du 13 avril 2021, chargeant Mademoiselle Rima Abassi, maître-assistant de l'enseignement supérieur, des fonctions de directrice de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis à compter du 15 décembre 2020,
Arrête:
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Rima Abassi, maître-assistant de l'enseignement supérieur, chargée des fonctions de directrice de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis, est habilitée à signer par délégation du ministre des technologies de la communication, tous les documents entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 -Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 13 avril 2021.
Tunis, le 7 mai 2021.
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem
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